L’accord, étendu par arrêté (JO du 5 avril 2006 - BO n°2006-26) (donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche), permet à l’employeur de mettre à la retraite un salarié à partir de 60 ans et jusqu’à 65 ans.
Toute mise à la retraite sera précédée d’un entretien au cours duquel l’employeur s’assurera que le salarié remplit les conditions requises par cet accord notamment en demandant à consulter le relevé de carrière du salarié.
- Contreparties en termes d’emploi
La conclusion (dans les 12 mois antérieurs ou suivants) d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pour un départ, d’un CDI pour deux départs, ou de l’évitement d’un licenciement économique pour motif économique.
- Contreparties en termes de formation
L’entreprise doit veiller au maintien et au développement des compétences des salariés âgés de plus de 45 ans ( entretien individuel tous les 3 ans à partir de 45 ans, valorisation et transfert des compétences notamment à travers le tutorat des salariés en formation en alternance, le parrainage des salariés nouvellement recrutés, l’accompagnement ou la formation interne...)
Tout salarié mis à la retraite entre 60 et 65 ans percevra à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise une indemnité de mise à la retraite spécifique égale à un quart de mois par année de présence dans l’entreprise majorée d’un dixième de mois pour les années au-delà de 15 ans.