Cet avenant, étendu par arrêté (JO du 5 avril 2006 - BO n°2006-03) (donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche), permettra la mise à la retraite d’un salarié (cet avenant vise aussi les agents de maîtrise et les cadres) âgé d’au moins 60 ans, dès lors qu’il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein au titre de la sécurité sociale et faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles il a droit.
Elle devra s’accompagner de l’une des contreparties en termes d’emploi et de formation développées ci-dessous :
Contreparties en termes d’emploi (délai de 3 mois maximum avant ou après la mise à la retraite)
- conclusion par l’employeur d’un contrat de professionnalisation en CDI
- ou conclusion par l’employeur d’un contrat à durée indéterminée (hors CNE) d’une durée équivalente à celle du contrat du salarié mis à la retraite (une embauche pour une mise à la retraite)
Contreparties en termes de formation
- l’entreprise doit s’engager à promouvoir auprès des seniors la nécessité d’adapter ou de développer leurs compétences et leur assurer les formations nécessaires (tutorat)
- l’entreprise doit s’engager à inscrire dans son plan de formation des actions destinées particulièrement au maintien de tous les salariés âgés de plus de 45 ans.
Une fois par an, les représentants du personnel seront informés de l’ensemble des mises à la retraite prononcées à l’initiative de l’employeur et des embauches compensatrices nominatives s’y rapportant, par emploi et par catégorie professionnelle.
Procédure
L’employeur doit prévenir le salarié au moins 3 mois à l’avance le salarié (6 mois pour les cadres).
Il doit respecter les formalités suivantes :
- s’assurer que le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein au titre de la sécurité sociale
- informer le salarié de la possibilité, lors des entretiens qui se dérouleront à ce sujet, de se faire assister
- informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales de la mise à la retraite
Le préavis est fixé à 2 mois (3 mois pour les cadres)
La mise à la retraite est notifiée par lettre recommandée avec AR.
Indemnité de mise à la retraite
Moins de deux ans d’ancienneté : indemnité correspondant à 1/5 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 9 mois.
Plus de cinq ans d’ancienneté : indemnité ne pourra pas être inférieure à 2 mois de salaire
- L’agent de maîtrise ayant au moins 2 ans d’ancienneté reçoit une indemnité correspondant à 3/10 de mois par année de présence sans pouvoir dépasser un maximum de 9 mois.
- Le cadre ayant au moins 2 ans d’ancienneté reçoit une indemnité correspondant à 4/10 de mois par année de présence sans pouvoir dépasser un maximum de 12 mois.
Cet avenant fixe également les modalités de départ à la retraite (y compris en cas de départ anticipé).