Deux avenants du 19 décembre 2003 ont été étendus par deux arrêtés du 6 mai 2004 publiés au JO du 12 mai 2004.
Ces avenants modifient les dispositions sur le départ et la mise à la retraite pour prendre en compte la loi réformant les retraites. Elles prévoient notamment la possibilité d’une mise à la retraite de salariés ayant eu des carrières longues.
L’avenant du 19 décembre 2003 (sur le départ et la mise à la retraite) modifie l’article 11 intitulé "indemnité de départ à la retraite" de l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.
Cet avenant a été étendu par un arrêté du 6 mai 2004 publié au JO du 12 mai 2004 (BO n°2004/4)
(L’arrêté d’extension comporte deux réserves détaillées ci-après)
- Concernant la retraite à partir de 65 ans
L’avenant fixe les règles de calcul de l’indemnité de départ en retraite, selon l’ancienneté du salarié.
L’arrêté d’extension précise qu’il faut prendre en compte la totalité de l’ancienneté du salarié y compris la présence postérieure à son 65 ème anniversaire.
Cette indemnité est également versée aux salariés qui partent à leur initiative à la retraite avant 65 ans ou, s’ils remplissent les conditions, avant 60 ans.
- Concernant la mise à la retraite avant 65 ans (2 A et B de l’article 11 "indemnité de départ à la retraite")
L’avenant prévoit la possibilité d’une mise à la retraite avant 65 ans ou avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes ou pour les salariés handicapés(dans les conditions prévues par les articles L351-1-1 du Code du travail et L351-1-3 du Code du travail) à condition que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et qu’il puisse faire liquider sans abattement les retraites complémentaires.
La mise à la retraite doit s’accompagner d’une des six contreparties emplois suivantes :
- conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de qualification ou de professionnalisation (dans un délai d’un an avant ou après la date de notification de mise à la retraite)
- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d’une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet.
- conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
- conclusion avec l’intéressé, avant sa mise à la retraite, d’un avenant de cessation partielle d’activité R322-7-2 du Code du travail)
- évitement d’un licenciement pour motif économique
L’employeur doit justifier du nom du titulaire d’un de ces contrats conclus ou maintenus à la demande écrite du salarié mis à la retraite.
L’employeur doit respecter un préavis :
- si l’ancienneté est inférieure à six mois : 2 semaines
- si l’ancienneté est supérieure à six mois et inférieure à deux ans : 1 mois
- si l’ancienneté est supérieure à deux ans : deux mois.
L’avenant fixe les règles de calcul de l’indemnité de mise à la retraite, calculée selon l’ancienneté. (sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorable et sous réserve de l’indemnité minimum légale de licenciement si plus favorable - réserve des arrêtés d’extension).
L’avenant prévoit la création d’une indemnité de mise à la retraite égale à sept mois de salaire après 40 ans d’ancienneté.
Arrêté d’extension du 6 mai 2004 publié au JO du 12 mai 2004 ( BO n°2004/4).
La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres de la métallurgie les dispositions de l’avenant du 19 décembre 2003 sur le départ et la mise à la retraite
Le nouvel article 11 se substituera de plein droit aux dispositions relatives au départ ou à la mise à la retraite, figurant dans les conventions collectives, en vigueur au 31 décembre 2003.
Plus particulièrement, la procédure d’extension était obligatoire pour permettre l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite avant 65 ans (Articles L133-8 et suivants du code du travail).
- Réserve de l’arrêté d’extension
Pour calculer l’indemnité de départ en retraite, il faut pendre en compte la totalité de l’ancienneté du salarié y compris la présence postérieure à son 65 ème anniversaire.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 11 modifié est étendu sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-14-13 du code du travail (Calcul de l’indemnité de mise à la retraite selon les règles fixées par l’avenant sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables et sous réserve de l’indemnité minimum légale de licenciement si plus favorable).
Ainsi, la publication au JO de cet arrêté ministériel prévoyant l’extension permet l’entrée en vigueur de ce dispositif dérogatoire de mise à la retraite.
Avenant du 19 décembre 2003 à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié
L’avenant du 19 décembre 2003 modifie les articles 31 et 32 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Cet avenant a été étendu par un arrêté du 6 mai 2004 publié au JO du 12 mai 2004 (BO n°2004/4) (L’arrêté d’extension comporte trois réserves détaillées ci-après)
- Concernant le régime général (départ à partir de 65 ans)art 31-1.
Six mois avant qu’un ingénieur ou un cadre atteigne 65 ans, l’employeur doit l’informer s’il désire mettre fin à son contrat de travail ou s’il désire le prolonger.
Lorsqu’un ingénieur ou cadre désire prendre sa retraite, il doit prévenir son employeur au moins 2 mois avant la date où sera mis effectivement fin au contrat (extension de l’avenant sous cette réserve).
Indemnité de départ en retraite fixée en fonction de l’ancienneté ( sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables et sous réserve de l’indemnité minimum légale de licenciement si plus favorable - réserve des arrêtés d’extension)
- Remarque :
Cette indemnité est également versée aux ingénieurs ou aux cadres qui partent à leur initiative avant 60 ans s’ils en remplissent les conditions.
- Concernant la mise à la retraite avant 65 ans art 31-2 et 31-2-2.
L’avenant prévoit la possibilité d’une mise à la retraite avant 65 ans ou avant 60 ans (dans les conditions prévues par les articles L351-1-1 du Code du travail et L351-1-3 du Code du travail) à condition que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et qu’il puisse faire liquider sans abattement les retraites complémentaires.
La mise à la retraite doit s’accompagner d’une des six contreparties emplois suivantes :
- conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de qualification ou de professionnalisation (dans un délai d’un an avant ou après la date de notification de mise à la retraite)
- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d’une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet.
- conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
- conclusion avec l’intéressé, avant sa mise à la retraite, d’un avenant de cessation partielle d’activité R322-7-2 du Code du travail)
- évitement d’un licenciement
L’employeur doit justifier du nom du titulaire d’un de ces contrats conclus ou maintenus à la demande écrite de l’ ingénieur ou du cadre mis à la retraite.
L’employeur doit prévenir l’ingénieur ou le cadre de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera effectivement mis fin au contrat de travail.
L’avenant fixe les règles de calcul de l’indemnité de mise à la retraite, calculée selon l’ancienneté (sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorable et sous réserve de l’indemnité minimum légale de licenciement si plus favorable - réserve des arrêtés d’extension).
Arrêté du 6 mai 2004 publié au JO du 12 mai 2004 (n°650) portant extension de l'avenant du 19 décembre 2003 à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié
La procédure d’extension rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié les dispositions de l’avenant du 19 décembre 2003 relatif à la mise à la retraite.
Plus particulièrement, la procédure d’extension était obligatoire pour permettre l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de mise à la retraite avant 65 ans (Articles L133-8 et suivants du code du travail).
- Réserves de l’arrêté d’extension
L’arrêté d’extension exclut l’activité de réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
On calcule l’indemnité de mise à la retraite avant 65 ans selon les règles prévues par l’avenant sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables et sous réserve de l’indemnité minimum légale de licenciement si plus favorable.