Par dérogation à l’article 33 de la convention collective des employés et ouvriers et à l’article 18 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise, la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur pourra intervenir avant 65 ans, sous réserve que le salarié remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. (conditions d’âge et de cotisations).
Contrepartie emploi ( dans un délai d’un an avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite)
- Conclusion par l’employeur d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à raison d’un contrat pour 2 mises à la retraite.
- Conclusion par l’employeur d’un contrat initiative emploi à raison d’un emploi pour 2 mises à la retraite.
- Conclusion par l’employeur d’un contrat à durée indéterminée à raison d’un contrat pour 3 mises à la retraite.
- Evitement d’un licenciement économique.
Contrepartie formation professionnelle
- La commission "distribution cinématographique "de la CPNEF-ECDF devra inscrire chaque année au plan de formation de branche, des formations spécifiques aux salariés de plus de 45 ans.
- Incitation des salariés expérimentés à adapter ou à développer leurs compétences et assurer les formations nécessaires.
Cet avenant a été étendu : ces dispositions sont donc entrées en vigueur.