Applicable 3 ans à partir de son extension (JO du 16 mars 2006-BO n°2005-30), cet accord fixe les contreparties conventionnelles (en termes d’emploi et de formation) à la mise à la retraite des salarié entre 60 et 65 ans.
Avant toute mise à la retraite, l’employeur aura un entretien avec le salarié concerné afin de lui présenter les modalités de sa mise à la retraite (notamment les conséquences en matière sociale et fiscale) et recueillir ses observations éventuelles.
L’employeur mettant à la retraite un salarié doit respecter un délai de préavis de 6 mois ( 3 mois si accord entre le salarié et l’employeur).
Contreparties en matière de formation professionnelle des salariés âgés de plus de 45 ans
- Entretien spécifique visant à établir un bilan de leurs acquis profesionnels en vue d’élaborer un programme de formation adapté à la poursuite de leur carrière.
- Une quote-part prise sur la contribution au plan de formation de l’entreprise sera affectée au développement de la formation des plus de 45 ans.
En matière d’emplois - au niveau de l’entreprise ou de l’établissement
- Une embauche de 1 salarié équivalent temps plein ( CDI, contrat de professionnalisation, ou contrat d’apprentissage)pour 2 salariés équivalent temps plein mis à la retraite âgés de moins de 65 ans ( Cette embauche a lieu au cours des 6 mois qui précèdent ou qui suivent la mise en retraite du 2e salarié).
- Evitement d’un licenciement économique
Indemnité de mise à la retraite
Elle est égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement majorée en fonction de l’âge de mise en retraite.
L’avenant précise enfin que les salariés aux carrières longues décidant de partir en retraite avant 60 ans, bénéficient de l’allocation de départ en retraite, prévue par la CCN.