L’avenant met à jour et complète l’article 4-14-1 de la CCN du 17 mai 2004. Il permet la mise à la retraite avant 65 ans (et même avant 60 ans pour les salariés aux carrières longues ou les salariés handicapés) à l’initiative de l’employeur.
- Convocation du salarié à un entretien préalable pour recueillir ses observations sur sa situation.
- Respect d’un préavis de six mois avant de procéder à la mise à la retraite (réduit à trois mois si accord entre le salarié et l’employeur).
- Contreparties cumulatives : indemnité de mise à la retraite ( au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ) et embauche d’un salarié en équivalent temps plein pour deux salariés en équivalent temps plein mis à la retraite.
+ Mise en place pour les salarié de plus de 45 ans, entretien spécifique destiné à élaborer un plan de formation adapté à la poursuite de leur carrière.
+ Affectation d’une part spécifique de la contribution financière au plan de formation à la formation des salariés de 45 ans et plus.
Applicable jusqu’à fin 2007, incluant un engagement de négociation sur la formation des salariés âgés dans les trois mois suivant son extension, cet avenant s’impose aux établissements, entreprises et groupe qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.