Mise à la retraite dans la branche "assurances et/ou de réassurance (courtage)".

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- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Avenant du 27 juillet 2005 sur la formation professionnelle et la mise à la retraite dans le courtage d'assurances.

Le titre VII de cet avenant précise les contreparties nécessaires à la mise à la retraite par l’employeur des salariés ayant moins de 65 ans.

 

Ces salariés doivent bénéficier d’une pension de vieillesse de base au taux plein et de leur retraite complémentaire obligatoire sans abattement.

 

Il doit y avoir des contreparties :

- en terme de formation : augmentation de la masse salariale consacrée au financement de la formation professionnelle continue.

- et en terme de recrutement : 1 salarié en CDI contre 3 salariés mis à la retraite (au plus tard dans les 6 mois suivant la 3ème mise à la retraite et dans tous les cas dans les 24 mois après la 1ère mise à la retraite). Ces compensations en terme de recrutements seront suspendues pour les entreprises mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

La procédure

- L’employeur convoque par écrit le salarié à un entretien individuel.

- Le salarié peut demander l’annulation ou le report des dispositions envisagées par l’employeur. Dans le mois suivant cet entretien, l’employeur lui indique par écrit s’il maintient ou non sa décision.

- Si l’employeur maintient sa décision, le salarié peut solliciter un nouvel entretien (dans les 30 jours qui suivent). Il pourra s’y faire assister par un RP, un collègue ou tout autre salarié appartenant à l’entreprise. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa décision.

- Par contre si le salarié ne sollicite pas ce second entretien (dans les 30 jours suivant les intentions de l’employeur), l’employeur notifie la mise à la retraite.

- 6 mois minimum de préavis après la date de notification.

 

Indemnité de mise à la retraite

Elle est au moins égale au montant de l’indemnité de retraite qu’ils auraient perçu en restant en activité au sein de l’entreprise jusqu’à l’âge de 65 ans, majorée d’un pourcentage dépendant de leur âge au moment de la mise à la retraite (dégressif)

 

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement conventionnelle.

 

Cet avenant a été étendu (rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la CCN des assurances (courtage)).