La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en extinction au 31 décembre 2007 les accords de branche dérogatoires permettant une mise à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur avant 60 ans.
En cohérence avec cette disposition, le législateur a décidé d’assujettir les indemnités versées dans le cadre de ce type d’accord à la contribution assise sur les préretraites d’entreprise prévue à l’article L137-10 du Code de la sécurité socialeet institué en 2003 par la loi portant réforme des retraites(C.trav., art 122-14-13).
La direction de la sécurité sociale (DSS) précise les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
La contribution « préretraite » est due sur les indemnités versées aux salariés qui sont, à partir du 22 décembre 2006, date de publication de la LFSS 2007 au JO, mis à la retraite d’office avant l’âge de 60 ans en application d’accords ou conventions signés et étendus avant cette date.
Cette contribution dont le produit est affecté au Fonds de solidarité vieillesse, est à la charge exclusive des employeurs et recouvréepar les Urssaf dans les conditions de droit commun.
Le taux de la contribution est égal à la somme des taux de cotisations patronales et salariales de l’assurance vieillesse de base et des taux plafonnés des cotisations de retraite complémentaire ARRCO. Pour 2007, ce taux est égal à 24.15%.
Les différends nés de l’assujetissement à cette contribution relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en cette matière sont susceptibles d’appel quelque soit le montant du litige.