L’article L122-14-13 autorise les branches à conclure des accords autorisant la mise à la retraite avant 65 ans, moyennant des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Déjà le 8 février 2006, dans un discours annonçant le Plan Seniors, Gérard Larcher avait annoncé la disparition de cette possibilité, la jugeant incompatible « avec le souci de liberté de choix pour les salariés de pouvoir pousuivre leur activité ».
Cette mesure figure bien dans la version définitive du plan d’action national pour l’emploi des seniors, présenté le 6 juin 2006 par Dominique de Villepin, qui prévoit que la possibilité de conclure de nouveaux accords de ce type sera fermée et une modification du Code du travail interviendra en 2006.
Par ailleurs, les partenaires sociaux sont appelés à réexaminer les accords déjà conclus afin de rendre effectif le principe de libre choix du salarié concernant son départ en retraite, de manière à ce que ces accords cessent de produire leur effet au plus tard au 1er janvier 2010. Une disposition législative sera prise en ce sens en 2006.
A noter que cette mesure est d’ores et déjà inscrite dans le volet « diverses mesures d’ordre social » de l’avant projet de loi relatif à la participation (texte qui n’a pas encore été déposé à l’assemblée nationale, mais dont l’examen est censé débuter en juin).
Pour consulter la liste des accords dérogatoires déjà signés