La direction du Commissariat à l'énergie atomique et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA ont conclu le 16 juillet 2009 trois accords complémentaires.
Le premier accord est "un avenant à la convention de travail" de l'entreprise. Il est constitué d'un chapitre intitulé "retraite". Il traite notamment de la question de l'indemnité de départ à la retraite dont le montant varie désormais de deux à cinq mois de salaire (au lieu de un à quatre mois) en fonction de la présence effective dans l'entreprise. Cette indemnité est accordée sous réserve de l'observation par le salarié d'un préavis de trois mois avant son départ.
Le deuxième accord porte sur les cessations anticipées d'activité. Il est conclu pour une durée indéterminée et il est applicable aux départs intervenant à partir du 1er janvier 2010. Il vient d'une part, entériner le fait que la décison du passage de l'activité vers la retraite devant, dès 2010, relever du seul choix du salarié, et de l'autre, mettre l'entreprise en phase avec l'engagement national en faveur de l'emploi des seniors.
Pour ce faire, la direction du CEA a souhaité aménager les dispositifs de cessations anticipées d'activité existants (qu'ont un caractère obligatoire) tout en maintenant le principe de validation des droits spécifiques attachés à des postes ou aux conditions de travail présentant une pénibilité ou une servitude.
Ainsi, les parties ont décidé de maintenir la possibilité d'utiliser les droits validés sous forme de cessations anticipées d'activité, et de créer de nouvelles modalités d'utilisation par les salariés des droits validés.
Pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, l'accord prévoit la création d'un "Compteur Pénibilité-Servitude", alimenté par les droits validés convertis en points, dits "Points Pénibilité-Servitude".
Le troisième accord est conclu pour une durée de trois ans et prend effet à compter du 1er janvier 2010.Il porte sur l'emploi des seniors. Il répond, selon les termes de l'accord à "la nécessité d'accompagner et de faciliter la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'au départ à la retraite du salarié à son initiative". Dans cette optique, plusieurs leviers sont prévus : entretien de fin de carrière, suivi des augmentations individuelles et des promotions appliquées aux salariés dès l'âge de 50 ans, tutorat et transmission des savoirs, amélioration de la santé au travail, retraite progressive.
Source : Liaisons sociales : www.wk-rh.fr/actualites/detail/14343/le-cea-adapte-son-statut-collectif-a-la-fin-des-mises-a-la-retraite-d-office.html#
Veuillez retrouver ces trois accords en cliquant sur les liens ci-dessous :
-Avenant à la convention de travail : www.wk-rh.fr/actualites/upload/CEA-AVENANT-A-LA-CT.pdf
-Accord sur les cessations anticipées d'activité : www.wk-rh.fr/actualites/upload/CEA-accord-CAA.pdf
-Accord sur l'emploi des seniors : www.wk-rh.fr/actualites/upload/CEA-accord-seniors.pdf