L’Association Aéronef met en place un congé menstruel et des pathologies chroniques et épisodiques

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL ET DES PATHOLOGIES CHRONIQUES ET ÉPISODIQUES

Salariés concernés

L’accord s’applique à tous les salariés, hommes ou femmes, embauchées en CDI ou CDD accumulant au moins 6 mois d’ancienneté, ayant des menstruations douloureuses ou autres pathologies chroniques et épisodiques.

Organisation du dispositif

Tout salarié concerné pourra bénéficier de 13 jours de congés supplémentaires par an, sous présentation d’un certificat médical à renouveler annuellement.

Ces congés peuvent être pris consécutivement, dans la limite de 3 jours par mois, de manière facultative, par journée ou demi-journée.

Des jours de congés supplémentaires peuvent être naturellement pris et seront alors des congés payés classiques.

Mesure d’interdiction du congé

Les jours de congés menstruel et de pathologies chroniques et épisodiques ne peuvent pas être posés sur une période de congés payés classique.

Dispositions concernant l’interruption de grossesse

L’accord prévoit qu’en cas d’interruption de grossesse, les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de trois jours non déductible des congés et qui n’entraîne aucune réduction de salaire.

Si cette interruption arrive à une personne conjointe au salarié (par mariage ou PACS), ce dernier bénéficie de ce congé aux mêmes conditions.

Garantie de confidentialité

Pour garantir le respect de la confidentialité, l’accord prévoit que le ou la salarié(e) voulant bénéficier de ce dispositif doit prévenir personnellement son responsable de secteur par appel ou SMS.

Le jour même où à son retour de congé, il ou elle prévient la direction, qui s’engage à protéger son identité et les informations qui lui seront communiquées.