La mise à la retraite dans la branche " industrie céramique de france"

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- Auteur(e) : Tiphaine Garat

Accord du 25 octobre 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite dans l'industrie céramique de France

Cet accord du 25 octobre 2006 relatif au départ et à la mise à la retraite prévoit la mise à la retraite du salarié ouvrier, ETAM ou cadre entre 60 et 65 ans, à l’initiative de l’employeur, sous réserve qu’il puisse bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qu’il puisse faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l’employeur cotise avec lui.

 

L’employeur doit organiser un entretien en vue d’informer le salarié de sa décision. Au cours de cet entretien, sa situation individuelle et familiale sera prise en considération et le salarié communiquera à l’employeur la copie de son relevé de carrière CNAVTS.

 

Cette mise à la retraite doit s’accompagner de contreparties en terme d’emploi ou en terme de formation professionnelle (voir ci-dessous).

 

Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi ou d’accords d’entreprise, la mise à la retraite du salarié ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite majorée. L’ancienneté est calculée comme si l’intéressé était resté en fonction jusqu’à 65 ans, en cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans.

 

La mise à la retraite doit être précédée d’un préavis de 3 mois.

 

Contreparties en termes d’emploi

La contrepartie emploi pourra prendre la forme suivante :

- conclusion par l’employeur d’un contrat d’apprentissage à raison d’un contrat pour une mise à la retraite.

- conclusion par l’employeur d’un contrat de professionnalisation à raison d’un contrat pour une mise la retraite,

- conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à raison d’ un contrat pour 3 mises à la retraite,

- transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

 

Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l’entreprise dans un délai de 9 mois maximum avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite (avant ou après le terme de préavis de la troisième mise à la retraite dans le cas de la conclusion du contrat à durée indéterminée).

 

Contreparties en terme de formation professionnelle

Les entreprises devront engager chaque année dans le cadre de leur plan de formation des actions de formation dont la nature et la finalité correspondent à leurs orientations et priorités à destination plus particulièrement des salariés âgés de plus de 45 ans.

Les membres du comité d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut les délégués du personnel quand ils existent, sont consultés sur les actions de formation inscrites au plan de formation et destinées aux salariés de plus de 45 ans.

Les salariés de plus de 55 ans bénéficient, à leur demande, d’un entretien spécifique dont l’objectif est de faire un bilan de leur carrière et leurs acquis professionnels pour élaborer un plan de formation, notamment en matière de tutorat, permettant un maintien dans l’emploi ou une évolution professionnelle.

 

Attention
Pour être applicable, cet accord doit être étendu. Or la loi de financement de la sécurité sociale du 21/12/2006 a introduit une interdiction quant à la possibilité d’étendre les conventions et accords collectifs prévoyant la possibilité de mise à la retraite d’un salarié à un âge inférieur à 65 ans.