Les partenaires sociaux de la branche " vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France" - la CNICGV pour la partie patronale et les syndicats CFE-CGC, CGT-FO, CFTC et CFDT pour les salariés - ont conclu, le 27 août 2009, un accord relatif à l'emploi des seniors.
La mise en place de cet accord intervient pour répondre aux nouvelles obligations légales, mais plus profondément, il s'agit de répondre aux déséquilibres démographiques par notamment la valorisation de l'expérience et des connaissances des seniors " élément de richesse de l'entreprise devant être reconnu et préservé ".
Objectif chiffré en termes de maintien dans l'emploi des seniors :
Selon les termes de l'accord, les seniors sont les collaborateurs âgés de 55 ans et plus*.
Face à la faible part des salariés âgés de 55 ans et plus dans les effectifs ( environ 8%), les signataires s'accordent à encourager le maintien de 100% des seniors dans l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, et ce chaque fois que possible compte tenu des souhaits et aptitudes physiques des salariés concernés.
Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise :
L'accord ne fixe aucun objectif chiffré en matière de recrutement des salariés âgés, il précise néanmoins que les entreprises ne peuvent faire apparaître aucun critère d'âge dans leurs offres d'emploi et propositions de mutations internes.
Domaines d'action en faveur des seniors :
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :
Les signataires insistent sur la nécessité de déployer une démarche d'individualisation des parcours professionnels en inscrivant ces derniers dans la durée afin de développer, concernant les seniors :
- leurs possibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi;
- leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe;
- l'aménagement de leur fin de carrière.
Pour ce faire plusieurs leviers sont proposés : gestion anticipative des emplois et des compétences; entretien professionnel de deuxième partie de carrière et le bilan de compétences.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
Les parties signataires sont d'avis que l'amélioration des condition de travail est essentielle pour améliorer le taux d'emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement, des exigences de compétitivité et des transformations technologiques. A cette fin, l'accord prévoit :
- la réalisation d'une cartographie des seniors dans chaque entreprise;
- une réflexion dans le but d'aboutir à une réelle amélioration des conditions de travail des seniors, à chaque fois qu'un besoin spécifique aura été identifié;
- le développement d' actions de prévention des risques professionnels ciblées sur les seniors (ergonomie, organisation du travail ...);
- l'identification des principaux facteurs de pénibilitéet et des solutions d'adaptation.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
Pour les parties signataires, la formation professionnelle tout au long de la vie revêt un caractère primordial pour les seniors : elle leur permet de maintenir leur employabilité, elle les consolide dans leurs compétences et elle leur permet d'évoluer dans leur emploi.
Ainsi, l'accord prévoit que les demandes d'utilisation au titre du DIF, présentées par les salariés âgés de 45 ans et plus pour faciliter leur employablité bénéficieront d'une priorité d'examen et d'accès par l'entreprise.
Les parties s'engagent à faire de la période de professionnalisation, l'outil privilégié pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans sous contrat à durée indéterminée.
Les autres leviers qui peuvent être mobilisés sont : la validation des acquis de l'expérience et la prise en compte de la formation des collaborateurs de 45 ans et plus dans le plan de formation.
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :
Pour favoriser le maintien en activité des salariés seniors, l'accord prévoit plusieurs possibilités : bilan retraite, congés de fin de carrière, aménagement des horaires de travail.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
Compte tenu de l'importance de la transmission des connaissances, des expériences et des savoir-faire au sein de l'entreprise, les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat.
La branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que le nombre de missions de tutorat exercées par des salariés âgés de 45 ans et plus ait augmenté de 15% à l'issue de la période d'application de cet accord.
Afin de pouvoir assurer un suivi des actions précédemment énumérées et de leur impact, l'accord prévoit des indicateurs chiffrés.
L'accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2010.
* A l'exclusion de domaines précis où un âge spécifique est précisé dans l'accord.