Après un premier texte signé en septembre 2007, la Fédération Française des Industriels Charcutiers, Traiteurs, Transformateurs de Viande ( FICT) et quatre syndicats (CFDT, CFTC, CGC et FO) ont conclu, le 23 septembre 2009, un nouvel accord sur l'emploi des seniors dans les industries charcutières.
Plusieurs actions en faveur des seniors ont été définies dans l'accord de 2007 :
• améliorer l'emploi des senirs en facilitant le recrutement et les parcours professionnels,
• améliorer les conditions de travail des seniors en aménageant les postes de travail comportant des facteurs de risque professionnels et les situations de " pénibilité ",
• renforcer les actions de prévention des risques professionnels ciblées sur les postes occupés par des seniors (choix des équipements, prise en compte des aspects ergonomiques, organisation du travail, ...) afin de les encourager à poursuivre leur activité,
• faciliter les reclassements des seniors dont le poste est lié à un taux de fréquence AT élevé ou en cas d'incapacité médicale du salarié à occuper son poste,
• favoriser la transmission des savoirs et compétences auprès des plus jeunes et notamment auprès des apprentis,
• développer les compétences des salariés de 45 ans et plus en vue de renforcer leur qualification professionnelle ou leur reconversion,
• mettre en oeuvre l'entretien de seconde partie de carrière conformément aux dispositions interprofessionnelles.
Conformément aux nouvelles dispositions sur l'emploi des seniors ( www.dialogue-social.fr/fr/publication/id-821/publication.html), les partenaires sociaux des industries charcutières se sont engagés sur plusieurs mesures au niveau national assorties d'objectifs sur l'évolution des seniors :
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés âgés :
Selon les statistiques de la FICT " bilan social données 2007 ", le taux d'emploi des seniors âgés de 55 ans et plus dans la branche est de 6% des effectifs (soit environ 2000 personnes). Les parties signataires fixent un objectif de 12 % au 31 décembre 2012.
Un indicateur sera publié chaque année afin d'assurer le suivi de cet objectif.
Mesures favorables à l'emploi des salariés âgés :
• Recrutement des salariés âgés dans les entreprises de la branche :
Les partenaires sociaux fixent pour objectif une progression de 30% chaque année du nombre annuel de contrats de professionnalisation dans la branche destinés aux seniors privés d'emploi. L'objectif est fixé pour trois ans.
• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
L'objectif fixé par les partenaires sociaux consiste à ce que 50% du nombre d'entreprises de la profession identifieront, sur une période de trois ans, des mesures liées à l'aménagement des postes comportant des facteurs de risques professionnels ou des situations de pénibilité ou sur le choix des équipements de protection. Les postes de travail prioritaires sont ceux auxquels sont affectés des seniors âgés de 50 ans et plus.
• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
Les mesures prévues sont les suivantes :
- à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 45ème anniversaire, puis tous les cinq ans, chaque salarié a droit à un entretien de deuxième partie de carrière conformément à l'article 5 de l'ANI du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors. A l'occasion de cet entretien, sont abordés notamment les compétences du salarié, ses besoins de formation, l'évolution de son métier et le déroulement de sa carrière.
Les parties signataires fixent pour objectif, sur une période de trois ans, une progression de 60% du nombre de salariés de 45 ans et plus dans la branche ayant bénéficié d'un entretien professionnel de deuxième partie de carrière.
- les périodes de professionnalisation, ceci afin de répondre aux besoins en formation des salariés en contrat à durée indéterminée de plus de 45 ans. Les parties ont pour objectif d'augmenter le nombre des périodes de professionnalisation conclues par les salariés de plus de 45 ans dans la branche de 50% d'ici le 31 décembre 2012.
• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
Les parties conviennent d'assurer le maintien et le développement des missions confiées aux seniors en vue de favoriser la transmission de leurs savoirs aux plus jeunes. Aussi, il est fixé pour objectif au niveau de la branche une augmentation de 15% de ces missions sur trois ans.
Modalités de suivi :
Un bilan global sur la mise en oeuvre du présent accord dans les entreprises de la profession sera examiné chaque année par les partenaires sociaux.
Le rapport social annuel présenté chaque année comportera des indicateurs d'appréciation permettant d'évaluer les résultats de ces objectifs chiffrés.
La FICT a adressé, le 29 octobre 2009, une demande d'homologation de cet accord à la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP).
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2010.