Face à la hausse de l’inflation Lyreco conclut un accord relatif à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée

Qualité de vie au travail
Conditions du travail

- Auteur(e) : Altina POTOKU

La loi du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat  a été à l'initiative de la création d'une prime de partage de la valeur. Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

C’est dans un accord signé le 24 octobre 2022, que la société Lyreco Management et le délégué syndical agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale CFTC ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée.

Cette prime a été conclue dans un objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés. Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Le présent accord fixe : 

 Les conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle de partage de valeur

Tous les salariés: 

  • titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée 
  • les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage 
  • les salariés présents dans les effectifs à la date de versement de la prime 
  • les salariés ayant une  rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales

Tout de même, l’accord apporte une nuance, en précisant que ces conditions d’éligibilité sont “cumulatives”. En effet, les salariés doivent remplir l'ensemble des critères d'éligibilité à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée,  afin de pouvoir en bénéficier pleinement de cette dernière.

Les parties signataires se sont montrées généreuses en offrant la possibilité même aux salariés intérimaires en mission au sein de la société LYRECO de bénéficier aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

 

Le montant et la modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité, varie en fonction du montant du salaire annuel brut.

Pour tous les salariés et intérimaires bénéficiant d’un salaire annuel brut inférieur deux smic annuels bruts, le montant de la prime accordé s’élève à 750 euros, tandis que pour les salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à deux smics annuels bruts et inférieurs à trois smic annuels brut, le montant de la prime est de 500 euros.

L’accord précise que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel. Cependant “ les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale” étant assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.

 

Le versement de la prime exceptionnelle 

La prime sera versée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions d'éligibilité, avec la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

L’application de l’accord présent concerne uniquement le mois de novembre.

 

  • La loi du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat  a été à l'initiative de la création d'une prime de partage de la valeur. La loi, certes, encourage les employeurs à verser une prime annuelle complémentaire à leurs salariés, mais ne les oblige point à procéder à un versement de cette dernière. La société Lyreco, par la signature de cet accord relatif au versement de la prime de partage de valeur, fait preuve de générosité à l’égard de ses salariés, sachant que ladite prime reste une mesure facultative.