les entreprises, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés seront soumises à une pénalité (1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action) à la charge de l'employeur si elles ne sont pas couvertes, d'ici au 1er janvier 2010, par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Après avoir manifesté des réticences à l'égard de ce dispositif, voire même une franche opposition à la publication du décret (2009-560 du 20 mai 2009) instituant la pénalité, le patronat demande maintenant le report de l'application des amendes prévues. La crise économique et la nécessité qui en découle pour les entreprises d'ajuster leurs effectifs sont les principaux arguments mis en avant par les organisations patronales.
Néanmoins, le Secrétaire d'Etat à l'Emploi M.Laurent WAUQUIEZ, s'est dit opposé à tout report de l'application des sanctions. L'enjeu pour le gouvernement est de taille, puisque l'emploi des seniors est une priorité absolue. Ceci d'autant, qu'il y a quelques jours, le Ministre du Travail M. Brice HORTEFEUX ( remplacé depuis par M. Xavier DARCOS) s'est dit favorable à un débat national sur le relèvement de l'âge de départ à la retraite.