Le 29 octobre 2018, le Gouvernement a publié 2 décret visant à préciser certaines règles de mise en place du CSE ainsi que certaines modalités de fonctionnement de cette instance.
Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au CSE et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés fixe :
- les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts,
Les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondé sur la mesure de l’audience et de la représentativité patronale et syndicale
- les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles : le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles est limité à 10%. ; Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites :
- d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du code du travail[1]
- et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail [2]
- les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique : 3 mandants successifs
Le décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au CSE fixe :
- les règles de composition du comité de groupe,
- la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du CSE.
Vous trouverez ci-après les deux décrets dans leur intégralité.
[1] Par dérogation à l'article L. 2315-64, le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
[2] Le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Lorsque le CSE établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le CSE et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67.Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65.Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.