Le 13 décembre 2018, le décret n°2018-1139 est publié. Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Il est relatif à la définition des secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie.
En effet, par principe, le droit du travail encadre strictement le travail des salariés âgés de moins de 18 ans. Ces derniers ne doivent pas travailler plus de 8 h par jour ni plus de 35 h par semaine.
Cependant, l’employeur peut demander une dérogation, à titre exceptionnel, auprès de l’inspection du travail, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement.
L’article 13-III de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel » a créé une nouvelle exception, qui permet le recours à des heures au-delà de ces seuils sans autorisation particulière.
En effet, il peut être demandé aux jeunes de moins de 18 ans de travailler au-delà de 35 h par semaine, dans la limite de 40 h, et au-delà de 8 h par jour, dans la limite de 10 h.
Toutefois, en raison du principe d’ordre public de protection de la santé des mineurs, ces allongements des durées de travail ne peuvent avoir lieu que lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies :
- Sous réserve que l’organisation collective du travail le justifie
- Dans certains secteurs d’activité définis par décret.
C’est ainsi que l’article L3162-1 du code du travail issu du décret du 13 décembre 2018 est complété par l’article R.3162-1 nouveau du code du travail. Il prévoit qu’il peut être dérogé à :
- 1° A la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;
- 2° A la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour
Pour les domaines d'activité suivants:
- Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
- Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
- Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.
Rappelons par ailleurs que la durée de travail des jeunes travailleurs « ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement ».
Vous trouverez ci-après le décret dans son intégralité.