Dans le but de marquer de manière concrète et utile l’entraide et la solidarité entre collaborateurs ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, les partenaires sociaux[1] de Dassault Systèmes SE ont signé, le 25 mai 2021, un accord triennal mettant en place un dispositif de don de jours de repos entre salariés. Ledit dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement sans contrepartie à une part de ses jours de repos au profit d'un autre salarié qui se trouve dans une situation d’accompagnement familial ou de proche aidant.
Le tableau synthétique, ci-dessous, présente les principales mesures adoptées :
| Accord du 25 mai 2021 sur le don de jours de repos au sein de Dassault Systèmes SE | |
| Eligibilité |
Salarié en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) avec au minimum un an d’ancienneté au moment du don de jours de repos.
Salarié en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ayant au moins un an d’ancienneté au moment de la demande, se trouvant dans l’une des situations suivantes : -Parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ; -Aidant d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ; -Parent d’un enfant (ou d’une personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans décédé. |
| Modalités de don |
Le bénéficiaire formule sa demande en l’accompagnant des justificatifs détaillés par l’accord (certificat médical ou de décès, copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, certificat de décès de l’enfant, etc.). Une commission d’attribution (composée d’un membre du service médical du 3DS Paris Campus ; d’un membre de la Direction des Ressources Humaines ; de deux représentants du personnel désignés par les syndicats signataires ; de l’assistante sociale qui a voix consultative) étudie le dossier. En cas de demande validée, une réunion est organisée en présence du collaborateur, de son manager ainsi que d’un représentant RH, ayant pour objet de définir un calendrier d’absence. A titre dérogatoire et exceptionnel, la commission d’attribution peut valider un don de jours à un bénéficiaire ne remplissant pas les conditions d’éligibilité.
Le donateur peut effectuer un don de jours de repos dans la limite de 3 jours par période de référence (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1). Un jour de repos donné par un salarié correspond à un jour d’absence rémunéré alloué à un salarié bénéficiaire, sur la base de la rémunération de ce dernier. Sont notamment cessibles : les jours de la 5ème semaine de congés payés légaux ; les jours de RTT libres ; les jours supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté ; les jours affectés sur le Compte Epargne Temps (CET), etc. Le bénéficiaire peut obtenir jusqu’à 20 jours de repos par période de référence. Ce plafond peut être augmenté par décision motivée de la commission d’attribution en cas de besoin exceptionnel lié à la situation du demandeur. L’entreprise verse au bénéficiaire un abondement d’un nombre de jours équivalent à 50 % de la demande du collaborateur, dans la limite de deux jours. Les dons sont affectés à un fonds de solidarité dont le solde ne peut excéder 300 jours au cours de la première période de référence suivant la signature de cet accord. Lorsque ce plafond est atteint, la possibilité de donner des jours est bloquée. |
| Utilisation des jours |
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximal de 6 mois pour prendre les jours de repos mis à disposition. Le bénéficiaire peut utiliser ses jours de manière non consécutive et sous la forme de demi-journées ou journées entières. En cas de dépassement du délai d’utilisation ou de rupture du contrat de travail du bénéficiaire, les jours de repos non pris sont restitués au fonds de solidarité.
Lorsque les deux parents bénéficiaires travaillent au sein de Dassault Systèmes SE, le nombre de jours est partagé à parts égales entre les deux parents, sauf demande conjointe d’une répartition différente. |
Vous trouverez, ci-après, l’accord du 25 mai 2021 sur le don de jours de repos au sein de Dassault Systèmes SE, entré en vigueur le 1er juillet 2021.