Cette décision statue sur un avenant à convention collective de la plasturgie, conclu le 1er octobre 2014 qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension[1] en date du 26 février 2015.
Cet accord porte sur la réforme de la grille des salaires dans les entreprises. Il prévoit notamment en son article 5.1 que les entreprises peuvent opérer un abattement de 5% pendant une durée de 24 mois le salaire minima mensuel des « cadres débutants », c’est-à-dire ceux qui sont nouvellement diplômés et qui débutent dans la vie professionnelle.
La Fédération nationale des industries chimiques CGT introduit alors un recours pour excès de pouvoir[2] à l’encontre de l’arrêté ministériel portant extension de l’accord litigieux. Il s’agit d’obtenir l’annulation de l’arrêté afin de ne pas appliquer l’accord.
En effet, pour la Fédération, cette différence de traitement au sein de la même catégorie professionnelle constitue une discrimination fondée sur l’âge, prohibée par l'article L 1132-1 du Code du travail, et subsidiairement une violation du principe « à travail égal, salaire égal ».
Vous trouverez ci-après une étude de l'arrêt du Conseil d'état ainsi que l'arrêt dans son intégralité
[1] La procédure d’extension d’un accord collectif conclu au niveau national ou d’une convention collective nationale est effectuée par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. L’arrêté d’extension rend alors l’accord ou la convention obligatoire à toutes les entreprises relevant de la branche.
[2] « Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu ».