La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a signé, le 16 octobre 2009, avec quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO), un accord sur l'emploi des seniors dans la branche sanitaire et médico-sociale privée.
Cet accord s’applique aux entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 50 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe.
Les partenaires sociaux veulent à travers cet accord " mettre en oeuvre les moyens propres à permettre d'anticiper les conditions de maintien et d'évolution dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans ".
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors :
Considérant les salariés seniors comme " un personnel expérimenté et une force vive pour l'entreprise", les partenaires sociaux engagent les entreprises concernées par l'accord à maintenir le pourcentage d'effectif que représentent les salariés âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 2012, par rapport à l'effectif total, équivalent temps plein, constaté au 31 décembre 2009, dans les entreprises relevant du champ d'application de l'accord.
Les effetifs concernés seront mesurés, au niveau de la branche, par un indicateur.
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors :
⇒ Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
L'employeur doit proposer, en fonction des besoins de l'entreprise, aux salariés de 55 ans et plus, ayant une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'exercice de leur emploi, d'exercer le rôle de tuteur auprès des nouveaux embauchés et/ou des stagiaires.
L'employeur qui déciderait de faire suivre une formation de jury VAE doit la proposer en priorité aux salariés âgés de 55 ans et plus ayant une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'exercice de leur emploi.
Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à examiner une procédure de prise en charge accélérée des dossiers de formation de tutorat des salariés de plus de 45 ans au sein de l'OPCA de branche.
Le développement ou à minima le maintien du taux de salariés seniors remplissant les fonctions de tuteurs devra être mesuré par un indicateur.
⇒ Anticipation des évolutions de carrière profesionnelle :
Plusieurs priorités sont définies :
• Entretien de seconde partie de carrière : salariés âgés de 45 ans et plus :
C'est à l'employeur de prendre l'initiative de la tenue de cet entretien, soit au plus tard dans les six mois suivant le 45 ème anniversaire du salarié, soit en cas de recrutement d'un salarié de plus de 45 ans, dans les 12 mois suivant son embauche.
Les modalités de l'entretien de seconde partie de carrière seront définies par accord d'entreprise. A défaut d'accord, les parties doivent se référer à l'accord de branche.
• DIF pour les salariés de 50 ans et plus :
Les salariés de 50 ans et plus peuvent abonder de plein droit, au moyen de leurs droits au DIF, une action de formation professionnelle déterminée en accord avec leur employeur lors de l'entretien de 2ème partie de carrière, afin de leur permettre d'être pleinement acteur de leur parcours professionnel.
• Formation diplômante et qualifiante :
Les salariés qui comptent au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, 15 ans d'activité professionnelle et qui sont âgés de plus de 40 ans pourront avoir un accès prioritaire à des formations qualifiantes et diplômantes.
Il appartient aux entreprises concernées de déterminer un pourcentage des moyens du plan de formation qui seront spécifiquement affectés aux salariés de plus de 50 ans.
⇒ Développement des compétences et qualifications et accès à la formation :
• Actions de formations pour les salariés âgés de 45 ans et plus :
Les partenaires sociaux s'engagent à ce que les entreprises concernées par l'accord :
- Déterminent le nombre d'actions de formations suivies par les salariés de 45 ans et plus.
- Déterminent le nombre d'actions de formations suivies par les salariés de moins de 45 ans.
- Comparent les résultats obtenus afin d'identifier d'éventuels écarts.
- S'emploient à réduire ces écarts avant le 31 décembre 2012.
• Promouvoir les outils de la branche :
Il s'agit notamment de la promotion de la VAE, des passeports formation, du bilan de compétences.
L'accord prévoit un modèle de tableau de bord à compléter par les entreprises et comportant les mesures suivantes :
- Nombre de périodes de professionnalisation réalisées par les salariés de 40 ans et plus, par tranche d'âge de 5 ans.
- Nombre de prises en charge de formation VAE des salariés de 45 ans et plus.
- Nombre de bilans de compétence réalisés par les salariés de 45 ans et plus, par tranche d'âge de 5 ans.
⇒ Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
• Aménagement des conditions de travail :
- Aménagement des horaires de travail;
- Aménagement du poste de travail;
- Possibilité de passage à temps partiel;
- Priorité de passage en horaires de jour;
- Suivi médical particulier.
• Visite médicale annuelle :
Les entreprises de la branche s'engagent à instituer une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Les partenaires sociaux engagent les entreprises concernées par l'accord à mettre en oeuvre, au plus tard au terme de l'accord, une visite médicale annuelle pour tous les salariés de 50 ans et plus.
⇒ Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :
• Renforcer l'accessibilité au compte épargne temps (CET) :
Les droits épargnés au sein du compte épargne temps pourront être utilisés pour des congés destinés à préparer sa retraite, pour anticiper le départ en retraite ou pour réduire son temps de travail.
• Cumul emploi retraite :
Les partenaires sociaux s'engagent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin que les salariés soient informés de leur droits en la matière.
• Recourir à la liquidation partielle des droits à retraite : dispositif de la retraite progressive :
Ce dispositif permet au salarié d'organiser une transition entre son activité et sa retraite : il peut poursuivre une activité réduite et demander la liquidation d'une fraction de sa pension de vieillesse.
• Aménager le passage à temps partiel :
En cas de passage à temps partiel, les entreprises de la branche s'engagent à maintenir sur la base d'un salaire à temps plein :
- La garantie décès (capital et rente).
- La part patronale des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dès lors que le salarié accepte de cotiser également sur la base d'un salaire à temps complet.
- Indemnités de départ / mise à la retraite.
• Stage de préparation à la retraite :
Les salariés sont informés sur les incidences pratiques et financières de leur cessation d'activité.
• Bilan de retraite :
Les salariés pourront, s'ils le demande, être assistés dans leur démarches administratives auprès des caisses de retraite par l'entreprise.
⇒ Améliorer l'accès à l'emploi des seniors :
Les partenaires sociaux s'engagent à lutter contre les discriminations liées à l'âge lors des phases de recrutement et de favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés sans emploi.
• Recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus :
Les critères de recrutement sont fondés sur la maîtrise des compétences et les capacités professionnelles requises.
• Embauche CDD / CDI :
Bien que le contrat de travail à durée indéterminée reste la forme normale et générale de la relation de travail, les partenaires sociaux rappellent à l'ensemble des entreprises de la branche que les salariés de plus de 57 ans ont la possibilté de conclure un " CDD senior ".
• Embauche dans le cadre d'une réinsertion professionnelle :
Le contrat de professionnalisation peut constituer un dispositif privilégié pour favoriser le retour rapide à l'emploi des salariés de plus de 45 ans sans emploi en leur assurant une qualification.
Suivi de l'accord :
Les rapport annuel de branche sera complété par un rapport sur l'emploi des seniors comportant les indicateurs et les informations suivantes :
Recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus :
- Les embauches par tranches d'âge : 50/54 ans, 55/59 ans, 60 ans et plus.
Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus :
- Pyramide des âges dès 40 ans par tranche de 5 ans.
- Nombre de départs et motifs par tranches d'âge : 50/54 ans, 55/59 ans, 60 ans et plus.
Transmission des savoirs et des compétences et du développement du tutorat :
- Nombre de salariés tuteurs par tranches d'âge de 5 ans, à partir de 55 ans.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :
- Nombre d'entretiens de seconde partie de carrière (ou d'entretiens à l'occasion desquels l'entretien de seconde partie de carrière est réalisé) par tranche de 5 ans à partir de 45 ans.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
- Détermination de l'écart entre le nombre d'actions de formation suivies par les salariés âgés de 45 ans et plus et de celles suivies par ceux de moins de 45 ans.
- Nombre de périodes de professionnalisation réalisées par les salariés de 40 ans et plus, par tranche d'âge de 5 ans.
- Nombre de prises en charge des salariés de 45 ans et plus par rapport au nombre de demandes de VAE.
- Nombre de bilans de compétence réalisés par les salariés de 40 ans et plus, par tranche d'âge de 5 ans.
L'accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa date d'extension ou au plus tard au 1er janvier 2010 et pour une durée de trois ans.