La branche des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, s'est dotée, le 15 juillet 2009, d'un accord sur l'emploi des seniors. L'accord a été signé par les organisations patronales SEDIMA; DLR; SMJ et FNAR et les syndicats de salariés CSNVA et CFDT.
Cet accord intervient dans un contexte marqué par la réforme des retraites et les problèmes de recrutement du fait du vieillissement de la population active. Il vise à promouvoir non seulement le maintien en activité des salariés âgés mais également l'emploi en général des salariés âgés, y compris en incitant à leur recrutement.
Objectif global chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés :
Les parties signataires privilégient, compte tenu des caractéristiques de la structure des âges des salariés de la branche et des incertitudes économiques affectant ses différents secteurs professionnels, l'objectif de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Le pourcentage de la population salariée masculine de plus de 55 ans employée dans les entreprises de la branche de 50 à moins de 300 salariés étant de 7,9% de la population masculine, celui de la population salariée féminine étant de 5,3%, la branche se fixe pour objectif d'augmenter d'un tiers ce pourcentage, soit 9,7% sur trois ans au plus.
La réalisation de cet objectif s'opére au travers d'indicateurs du régime de prévoyance de la branche fournis par l'AG2R.
Domaines d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés :
Le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise :
Les parties signataires conviennent que la part des embauches de salariés âgés de plus de 50 ans ne saurait être inférieure à 2% du total des embauches qui seront effectuées.
L' anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :
Pour les parties signataires, l'entretien de deuxième partie de carrière est la condition nécessaire de la détermination des domaine d'actions en faveur des salariés âgés. Elles conviennent de ramener la périodicité de l'entretien à trois ans pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
L' amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :
Lors de l'entretien de deuxième partie de carrière, sont abordés les facteurs d'amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles compte tenu de l'âge du salarié.
Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation :
Plusieurs leviers peuvent être mobilisés à cette fin : périodes de professionnalisation, plan de formation et DIF.
L'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite :
Les salariés qui le souhaitent bénéficient, en accord avec leur employeur, de l'aménagement de leur horaire de travail sous forme d'un travail à temps partiel organisé sur la semaine, le mois ou l'année. Les cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire y compris le cas échéant la garantie minimale de point seront, dans ce cas là et sous réserve que la durée du temps partiel n'est pas inférieure à la moitié de la durée collective applicable dans l'entreprise, calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat :
Les entreprises sont incitées à favoriser, auprès de salariés âgés volontaires justifiant des prérequis pour exercer ce rôle, l'exercice de missions de formation et/ou d'accompagnement tutoral.
Les salariés âgés peuvent également être sollicités pour participer à des jurys d'examen : diplômes, titres, certificats de qualifications professionnelles, validation des acquis de l'expérience.
La durée initiale de l'accord est de 1 an à compter du 1er janvier 2010. Il est renouvelable aussi longtemps que l'objectif chiffré global qu'il s'assigne n'et pas atteint dans la limite de trois années civiles à compter du 1er janvier 2010. Il cesse en tout cas de produire effet le 31 décembre 2012.