Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH), l’Agefiph collecte les contributions financières des entreprises de 20 salariés et plus qui s’acquittent par ce moyen, en tout ou partie, de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.
Les sommes ainsi collectées sont utilisées pour favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.
Peuvent bénéficier de l'aide de l'Agefiph, les entreprises du secteur privé, y compris les artisans, les organismes et établissements publics soumis au droit privé, les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi et enfin les organismes de formation, les prestataires de bilans de compétences, les opérateurs de l'insertion et du reclassement.
Les domaines d'intervention de l'Agefiph sont nombreux : information et sensibilisation, diagnostic et conseil, bilan d'évalution et d'orientation, mise à niveau et mobilisation, accessibilité des lieux de travail, aide à l'aménagement du temps de travail, etc.
Dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, l'Agefiph vient d'adopter un plan de soutien pour 2009/2010, destiné à maintenir dans l'emploi les salariés handicapés seniors en situation d'aggravation de leur handicap ou d'altération de leur santé.
Plus précisément, "lorsque les dispositions ont été déjà été mises en oeuvre pour permettre le maintien du salarié handicapé dans son emploi (adaptation technique et / organisationnelle, changement de poste ...) et que le handicap s'aggrave", le plan prévoit le recours à l'aménagement du temps de travail (temporaire ou définitif) comme solution alternative au licenciement pour inaptitude.
Cette mesure "aménagement du temps de travail" de l'Agefiph doit permettre de proposer une solution :
qui préserve l'employeur par rapport à la modification du contrat de trvail qu'induit la mesure;
qui garantisse au salarié handicapé le maintien de son salaire (et le cumul de trimestres cotisés sur la base d'un salaire à temps plein) jusqu'à l'âge de 60 ans, sachant que le salarié handicapé peut bénéficier en matière de retraite de dispositions spécifiques.
Bénéficiaires :
Cette aide s'adresse aux employeurs et aux salariés reconnus travailleurs handicapés en CDI, âgés d'au moins 55 ans au jour de la demande, ayant une ancienneté de 5 années dans l'entreprise au minimum et travaillant au minimum 80% de la durée conventionnelle appliquée au sein de l'entreprise.
Le contenu de l'aide :
Il s'agit d'une subvention forfaitaire de 9000 euros / an jusqu’aux 60 ans du salarié (soit une aide sur 5 années), destinée à faciliter une réduction du temps de travail d’au moins 20% sans diminution de salaire.
• 9000 euros lors de la mise en place de l’aménagement du temps de travail, sur présentation de l’avenant au contrat de travail précisant la réduction du temps de travail, et du 1er bulletin de salaire justifiant le maintien du salaire antérieur,
• 9000 euros un an plus tard, sur présentation du bulletin de salaire du 12 mois suivant l’aménagement du temps de travail
Incidences sur le contrat de travail :
La modification par l'employeur du temps de travail du salarié étant constitutive d'une modification du contrat de travail, elle se traduit nécessairement par la rédaction d’un avenant au contrat de travail, pièce qui est d’ailleurs exigée par l’Agefiph pour le versement de la subvention.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 reporte l’âge de mise à la retraite d’office d’un salarié par son employeur de 65 ans à 70 ans. Cependant le principe de la possibilité d’un départ à la retraite dès l’âge de 60 ans reste à ce jour inchangé. Et, comme par le passé, en dérogation à ce principe, les travailleurs handicapés continuent de bénéficier de la faculté de demander la liquidation de leur retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans.
Le salarié handicapé qui bénéficie d’un aménagement de son temps de travail à compter de ses 55 ans a donc en théorie la faculté de cesser son activité avant l’âge de 60 ans, mais également de rester en activité professionnelle jusqu’à 70 ans.
Dans ce contexte, il conviendrait que l’énoncé de la modification du contrat de travail inclut une formule précisant que le dispositif mis en place n'a pas vocation à être définitif :
" Au regard de l'aide à l'aménagement du temps de travail mise en place par l'Agefiph au profit des travailleurs handicapés séniors à compter du 1er janvier 2009, -------- (l'employeur ) s'engage à réduire, pour une durée maximum de XXX ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, et au plus tard jusqu’au 60eme anniversaire du salarié, le temps de travail de Monsieur/Madame ----------- ( le salarié) de 20% - soit une durée de ------- (nombre d'heures) et non plus de ----- (nombre d'heures) - sans diminution de salaire, à compter du ------- 2009 ".
A l'expiration de cette période, le dispositif sus visé étant temporaire, le salarié devra nécessairement opter pour l'une des solutions suivantes :
-retrouver son temps de travail initial,
-maintenir son temps partiel, avec une diminution corrélative de sa rémunération,
Il pourra également décider de faire valoir ses droits à la retraite.(à adapter)
Où déposer la demande ?
La demande doit être déposée auprès de la Délégation Régionale de l’AGEFIPH, via le dossier de demande de subvention de l’AGEFIPH.
Le SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) d’ACTION et COMPETENCE (financé par l’AGEFIPH) est compétent pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette mesure.
ACTION et COMPETENCE – SAMETH Alsace – 140, rue du Logelbach – 68000 COLMAR
Tél : 03.89.41.88.12
Responsable régionale – Madame Sabine DELOUX – 06.60.47.67.29 – sdeloux@actionetcompetence-alsace.com
Directeur du Développement – Agnès GERBER – 06.64.47.79.51
agerber@actionetcompetence-alsace.com
Comment constituer le dossier ?
Le dossier doit parvenir à l’AGEFIPH préalablement à la mise en place de la mesure. Il comportera les documents suivants :
• Un avis du médecin du travail préconisant, en raison de la situation de santé, une réduction du temps de travail d’au moins 20%. Il appartient au médecin du travail de décider du % de réduction du temps de travail.
• La copie du contrat de travail et du plus récent bulletin de salaire avant aménagement,
• La copie du justificatif du statut de personne handicapée,
• Un RIB du destinataire de la subvention,
• Un engagement du remboursement proratisé en cas de rupture du contrat de travail dans les 24 mois suivant l’aménagement du temps de travail
Pour aller plus loin : www.agefiph.fr/index.php
