Le 31 janvier 2019, la Société d’Armatures Spéciales (SAS), entreprise du BTP spécialisée dansle secteur d'activité de la fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts s’est dotée d’une CSSCT.
En effet, la Direction et les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont conclu un accord collectif d’une durée de 4 ans régissant la mise en place et le fonctionnement de cette commission.
La durée de l’accord d’entreprise est telle qu’elle coïncide avec
Jusqu’alors, la mise en place de la CSSCT avait été décidée par délibération du CSE. Les partenaires sociaux ont alors décidé d’entériner cette pratique par accord collectif, dans l’objectif de « développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que d’améliorer les conditions de travail des salariés ».
L’un des intérêts de cet accord est d’être consacré uniquement à la mise en place de la CSSCT.
Il a en outre a pour vocation de définir :
1. « Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT
2. Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice
3. Les modalités de fonctionnement
4. Les moyens qui leur sont alloués »
« Le nombre de représentant au sein de la CSSCT
- La CSCCT est présidée par l’employeur et peut se faire représenter. Toutefois, l’accord ne mentionne pas si le président peut être accompagné de collaborateurs
- 2 membres du CSE représentant le 1er collège et d’1 représentant du personnel du second collège désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
- Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire à la majorité des voix
- Participent avec voix consultative :
· Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
· Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
· Le représentant de l’OPPBTP
- Sont invités aux réunions :
· L’agent de contrôle de l’inspection du travail
· Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE
Par délégation du CSE, la CSCSCT exerce « les attributions de ce dernier en matière de SSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE ».
Il s’agira essentiellement pour cette commission de réaliser des travaux qui serviront de base aux réunions du CSE, à savoir :
- «Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs : c ce titre, la commission SSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
- Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- Gérer les bleus de travail".
L’accord précise que pour chaque mission, la CSSCT devra rédiger un rapport contenant différentes propositions qui seront soumises au CSE lors des réunions du CSE dont la santé et sécurité au travail seront à l’ordre du jour.
Par ailleurs, l’accord prévoit que la CSSCT se réunira 4 fois par an selon le calendrier établi par le président. Des réunions supplémentaires sont prévues dans les hypothèses suivantes :
· «A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;
· En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
· A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail ».
De surcroit l’accord précise que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours, et d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation, « non reportables ni mutualisables », nonobstant "le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle", qui seront considérées comme du temps de travail effectif.
Enfin, les membres de la CSSCT pourront occuper le local attribué au CE.
Vous trouverez ci-après l’accord SAS dans son intégralité.