Le 1er août 2018, l’association Bien-être, qui a pour vocation l'aide et de l'accompagnement dans le cadre d'unmaintien à domicile ainsi que des soins personnalisés à domicile pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées, et les représentants des organisations syndicales CFDT santé Sociaux ont conclu un accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de son CSE.
La mise en place de cette commission est instituée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les partenaires sociaux inscrivent la mise en place de la CSSCT dans le cadre de « la particularité des missions confiées aux salariées de l’association dans les différents domiciles, des actions menées précédemment par le CHSCT et ses émanations et de l’amélioration sensible constatée dans certains secteurs d’activité, ainsi que dans le prolongement de la priorité accordée par l’association Bien-Être à la prévention des risques professionnels ».
Les missions conférées à la CSSCT sont les suivantes :
- Analyser les risques professionnels,
- Proposer notamment des actions de prévention
- Proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel
- et des agissements sexistes et les soumettre à l’employeur.
En outre, La CSSCT est composée :
- Du Président ou de son représentant, (l’employeur)
- Des responsables de l’encadrement, (l’infirmière responsable du SSIAD et la chef de service du SAP) avec voix consultative,
- 3 membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE dont au moins 1 aide à domicile et 1 aide-soignante.
-
De membres de droits :
- Du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
- De l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
- Des agents des services de préventions des CARSAT.
- Du secrétaire désigné par les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE (qui dispose d’une heure de délégation supplémentaire par réunion).
Par ailleurs, en ce qui concerne le fonctionnement de la CSSCT :
- Elle se réunit 5 fois par an, les mois impairs, hors réunion extraordinaire
- Les réunions sont considérées comme temps de travail effectif, hors temps de délégation
- L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres au moins quinze jours avant la date de chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles.
- Un compte-rendu est établi dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion. Il est transmis à tous les membres du CSE.
- Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation initiale nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le financement sera pris en charge par l’employeur. Cette formation initiale est organisée sur une durée minimale 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cette formation initiale n’exclut pas une formation continue durant leurs mandats.
Vous trouverez ci-après l'accord de l'association Bien-être