La branche mutualité s'est dotée, le 24 septembre 2010, d'un accord sur l'égalité professionnelle.
Les partenaires sociaux souhaitent à travers cet accord faire de l'égalité professionnelle "un axe fort de la politique des ressources humaines au sein des organismes mutualistes" et "mettre en oeuvre une démarche assurant aux femmes comme aux hommes une égalité tout au long de leur parcours professionnel".
Dans cette perspective, les parties signataires sont d'avis qu'une telle démarche implique :
- une politique volontariste et dynamique destinée à faire évoluer les comportements au quotidien et à remettre en cause les stéréotypes culturels susceptibles de faire obstacle à l’égalité professionnelle
- l’implication des directions générales, des différents niveaux hiérarchiques, des salariés et de leurs représentants.
- l’appropriation commune des éléments de la problématique, un dialogue social de proximité et la mise en place de plans d’action.
- la mobilisation de l’ensemble des dispositifs conventionnels existants : formation, gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, certification ...
Cet accord a été précédé d'un travail de diagnostic qui a conduit les partenaires sociaux à examiner les indicateurs issus du bilan social de branche et de la "carte d'identité du secteur" ainsi que des informations statistiques transmises par UNIFORMATION (organisme paritaire collecteur agréé). Il prévoit des actions dans les domaines suivants : recrutement; formation, mobilité et parcours professionnel; égalité salariale; congés liés à la parentalité; articulation vie professionnelle-vie familiale; organisation du travail et du temps de travail.
Ainsi, les parties signataires se fixent pour objectif d'"équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes pour tous les emplois et toutes les catégories professionnelles" en s'appuyant dans le processus de recrutement sur les critères de la compétence, de la qualification et de l'expérience professionnelle.
Les femmes et les hommes bénéficieront d'une égalité d'accès aux dispositifs de formation professionnelle. Ceux d'entre eux qui interrompent leur activité en raison d'un congé maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental feront partie des publics prioritaires des périodes de professionnalisation.
S'agissant des rémunérations, les parties signataires rappellent les dispositions légales (principe d'égalité entre les hommes et les femmes, garantie d'évolution salariale au retour d'un congé maternité ou d'adoption, négociation devant aboutir à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010¹).
Quant aux congés liés à la parentalité, les parties signataires réaffirment que les absences qui en résultent ne doivent pas entraîner de conséquences défavorables sur l'évolution professionnelle et salariale.
L'accord incite les organismes mutualistes à mettre en oeuvre les mesures permettant une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
Enfin, l'accord rappelle que les modalités d'organisation du travail et du temps de travail dans l'entreprise ne doivent pas induire de discrimination.
L'accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à sa date de signature.