Principe
Un accord interprofessionnel a pour vocation de couvrir une pluralité de secteurs professionnels sans liens directs entre eux. Le champ de ce type d’accord ne s’étend pas pour autant nécessairement à l’ensemble des professions.
La validité d’un accord interprofesionnel, quel que soit le champ territorial couvert, est subordonné, depuis la loi du 4 mai 2004 relatif au dialogue social, à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives.
Sont reconnuues représentatives de droits au niveau interprofessionnel les cinq organisations syndicales de salariés désignées dans l’arrêté du 31 mars 1966 (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
La majorité est calculée par référence au nombre d’organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord interprofessionnel. La majorité est ainsi définie : la moitié plus un.
Dans le cadre d’une négociation interprofessionnelle avec les cinq organisations reconnues de droit représentatives, il faudra une opposition d’au moins trois syndicats sur cinq pour que l’opposition soit recevable.
L’opposition qui doit être motivée et écrite, doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet accord. C’est la date de notification la plus tardive qui déclenche l’écoulement de ce délai.
Les faits
L’accord interprofessionnel signé par 3 syndicats sur 5.
Le projet d’accord du 13 octobre 2005 sur l’emploi des seniors a été ratifié par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, dans la nuit de mercredi à jeudi au siège du Medef, parallèlement aux négociations sur les intermittents du spectacle. La CGT juge que l’accord crée une nouvelle "norme d’emploi précaire". De même, Force ouvrière considère que le contexte de crise provoquée par le CPE ne lui permet pas de le signer.
Les syndicats avaient souhaité attendre de connaître les détails du plan sur l’emploi des seniors préparé par le gouvernement avant de se positionner sur ce texte. Les dispositions de l’accord seront reprises dans le plan seniors que le Premier ministre présentera au Conseil économique et sociale le 27 mars
- Accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 sur l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur retour et leur maintien dans l’emploi
- Avenant à l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors, 9 mars 2006