Seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité
Pour la première fois, la Cour de cassation précise le niveau à retenir pour la mise en place des représentants de proximité. Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, elle relève, selon une interprétation littérale des articles L2313-2, L2313-7 et L2232-12 du Code du travail, que seul un accord conclu…
Élections professionnelles : le salarié qui se porte candidat à plusieurs reprises n'abuse pas de son droit
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de Cassation clarifie le caractère frauduleux d’une candidature aux élections professionnelles. Elle juge ainsi que la présentation d’un salarié aux élections professionnelles à plusieurs reprises pour obtenir le statut de salarié protégé ne suffit pas à…
N’abuse pas de la liberté d’expression le représentant du personnel qui dénonce une maltraitance institutionnelle de l’employeur
Dans la lignée de la jurisprudence récente qui a remis sur le devant de la scène la liberté d’expression des salariés, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2022 revient sur la caractérisation de l’abus dudit principe. Plus précisément, selon la Cour,…
Renouvellement des CSE : les représentants du personnel se montrent peu sereins
A l’approche du renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE), les représentants du personnel font preuve d’un état d’esprit mitigé : 40% d’entre eux se déclarent sereins, tandis que 60% affirment ne pas l’être ou à ne pas l’être vraiment. Tels sont les principaux résultats dévoilés le 19…
La possibilité de la modification de l’ordre du jour des réunions du CSE par unanimité en début de séance
L’ordre du jour du CSE est un document qui rassemble l'ensemble des points qui seront abordés au cours de la réunion du CSE, afin de permettre aux participants d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir. Il est communiqué aux élus et aux représentants syndicaux au moins trois jours…
La consultation ponctuelle et la consultation stratégique du CSE : deux procédures autonomes et indépendantes
Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, ayant trait aux attributions du CSE (comité social économique), les juges de cassation répondent à la question de savoir si la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation était subordonnée au…
L’incompétence de l’administration pour contrôler la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel
Le Conseil d’Etat écarte, dans une décision du 19 juillet 2022, la nécessité du contrôle par l'administration de la validité de la prorogation du mandat des représentants du personnel par accord collectif. En l’espèce, une société a projeté de procéder à une restructuration pour motif économique…
La Cour de cassation réaffirme le devoir de loyauté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral
Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022, n°21-11.420 : En l’espèce, plusieurs sociétés constituées en UES ont saisi la Direccte (aujourd’hui Dreets) d'une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux sans que des…
Les relations sociales en entreprise durant la crise sanitaire
En 2020, les relations sociales en entreprise ont été centrées sur l’adoption de mesures de gestion de la crise sanitaire. Si l’association des instances représentatives du personnel (IRP) lors de la mise en place de ces mesures a été large, celle des salariés a été plus modérée. Tels sont les…
Quelle représentation du personnel en 2020 ?
En 2020, la baisse du taux de couverture par au moins une instance représentative du personnel se poursuit, bien qu’à un rythme plus lent. Par ailleurs, une implantation plus timide des nouvelles instances dédiées aux questions de santé et conditions de travail se constate. Tels sont les principaux…
Un repli modéré de la négociation collective d’entreprise en 2020
En dépit de la crise sanitaire, la négociation collective d’entreprise en 2020 connait un repli modéré. Tel est le principal résultat de l’enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) réalisée par la Dares courant 2021 sur l’année 2020[1]. Négociations engagées et taux…
Droit d'alerte économique : seul le CSE central peut agir
La Cour de cassation a posé une nouvelle précision concernant l’exercice du droit d’alerte économique. Pour rappel, en application de l’article L2312-63 du Code du travail, ce droit donne au comité social et économique (CSE) la possibilité d’obtenir des explications de la part de l’employeur après…
Quels moyens pour les élus du CSE et le fonctionnement de l’instance ? (Guide pratique CFE-CGC)
Après un premier guide intitulé « Élus du CSE : tout savoir sur les réunions », la CFE-CGC publie, le 30 mai 2022, un deuxième volet intitulé « Élus du CSE : tout savoir sur les moyens ». L’objectif dudit guide est d’éclaircir les moyens dont dispose le CSE en tant qu’organe collectif pour remplir…
La Cour de cassation pose des règles concernant les élections professionnelles
La Cour de cassation s’est penchée dans sept décisions récentes sur le thème des élections professionnelles. Dans ces différentes décisions, la Cour de cassation prévoit d’une part en date du 18 mai 2022, qu’un syndicat qui a omis de faire des réserves ne peut demander l’annulation de scrutin en…
Manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur lors des élections professionnelles : celui qui l’invoque doit en rapporter la preuve
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de Cassation revient sur la charge de la preuve de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de neutralité dans le cadre des élections professionnelles. Pour rappel : Suivant l’article L. 2141-7 du Code du travail, « il est interdit à…
Eligibilité au CSE d'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs de l'employeur : la Cour de Cassation précise les règles
La chambre sociale de la Cour de cassation a pu, en date du 19 janvier 2022, se pencher sur l'éligibilité du salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs de l'employeur aux élections professionnelles du CSE. En l’espèce, un syndicat avait présenté une candidate occupant le poste de responsable…
Le dialogue social en tant qu’outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail (avis CESE)
Demandé par la présidence française de l’UE, l’avis du Comité économique et social européen (CESE), adopté le 19 janvier 2022, explore la question relative à l’efficacité du dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail (SST). Ledit avis vient en appui à la mise en…
Absence de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le projet de licenciement d'un salarié membre (Conseil d'Etat)
Par un avis du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a posé des limites face à la consultation du CSE dans le projet de licenciement de l’un de ses membres dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par un arrêté, une inspectrice du travail a autorisé un groupement d’intérêt économique à procéder…
Évolution des instances de représentation des salariés en 2019 (Dares)
Dans une nouvelle étude publiée le 16 décembre 2021, la Dares s'intéresse aux instances de représentation des salariés en 2019. L’année 2019 représente la dernière année de transition pour les entreprises d’au moins 11 salariés, vers les nouvelles instances de représentation du personnel depuis…
Le dialogue social pendant la pandémie (étude CEET)
Dans son numéro 176 de “Connaissance de l'emploi intitulé “Le dialogue social en entreprise en temps de pandémie”, le Centre d’études de l’emploi et du travail analyse la transformation du dialogue social en temps de pandémie. Publiée le 2 novembre 2021, cette étude est fondée sur des données…