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Acteurs et instances

Instances repésentatives du personnel

14 novembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Expertise CSE : l’employeur qui conteste le principe de son paiement, conteste sa nécessité

Dans quel délai doit agir un employeur qui souhaite contester le principe du paiement d’une expertise du comité social et économique (CSE) dont il estime qu’il n’avait pas à prendre en charge le coût? Telle était la question sur laquelle la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer dans un arrêt…

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Instances repésentatives du personnel

2 novembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Représentation du personnel au sein de Teleperformance France : un accord prévoit la mise en place de huit commissions santé, sécurité et conditions de travail

Dans le cadre du renouvellement de ses instances représentatives du personnel et en vue de faire évoluer et améliorer les règles conventionnelles régissant les relations sociales en son sein, la société Teleperformance France conclut un nouvel accord relatif à la mise en place et au fonctionnement…

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Instances repésentatives du personnel

24 octobre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise : à défaut d’accord collectif ou de décision de l’employeur de le consulter, le CSEE ne peut pas y recourir

Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant la répartition de compétences entre le comité social et économique central (CSEC) et le comité social et économique d’établissement (CSEE) en matière de recours à l'expertise pour l’examen de la…

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Syndicats

12 septembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

La démission d’un délégué syndical prend effet à la date de l’information de l’employeur

C’est à la date à laquelle l’employeur est informé de la démission d’un délégué syndical que la fin du mandat de ce dernier prend effet. C’est ainsi que se prononce la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 14 juin 2023. Pour rappel : Selon l’article L2411-3 du Code du travail :…

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Instances repésentatives du personnel

4 septembre 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Audition des salariés par l’expert du CSE : l'accord de l’employeur et des intéressés doit être préalablement recueilli

La Cour de Cassation apporte des limites aux prérogatives de l’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’une l’entreprise. Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Haute juridiction juge qu’aucune audition ou interrogation des salariés n’est possible sans…

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4 août 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Elections professionnelles : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir préalablement demandé leur organisation

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation apporte des précisions concernant la preuve en matière de discrimination syndicale. Selon elle, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre le licenciement d’un salarié, jugé sans cause réelle et sérieuse, et la demande…

Acteurs et instances

19 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Quelle représentation du personnel en 2021 ?

 « Moins d’instances élues mais plus d'implantations syndicales », observe la Dares dans le cadre de son enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) réalisée courant 2022 sur l’année 2021[1]. Selon les résultats publiés le 1er juin 2023, cette diminution de la couverture par des…

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Instances repésentatives du personnel

13 juin 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité

Pour la première fois, la Cour de cassation précise le niveau à retenir pour la mise en place des représentants de proximité. Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, elle relève, selon une interprétation littérale des articles L2313-2, L2313-7 et L2232-12 du Code du travail, que seul un accord conclu…

Syndicats

16 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Liakopoulou

Désignation d’un DS : le syndicat peut choisir parmi les élus d’une liste concurrente

Lorsqu’un syndicat représentatif désigne un élu du comité social et économique (CSE) en tant que délégué syndical, rien n'interdit d'aller le chercher sur une liste concurrente, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est ainsi que juge la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 avril 2023.…

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Syndicats

7 mai 2023 - Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Délégué syndical : la renonciation au mandat n’est pas définitive

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de Cassation clarifie l’ambiguïté que présentent les règles relatives à la renonciation, par un candidat ou un élu ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections au CSE, à être désigné délégué syndical. La Cour précise que, si le délégué…

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