Le régime de retraite en Allemagne : Un régime par points

Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet.

Christina Ochs et Carmen Wahl, étudiantes du Master Droit social interne, européen et international de la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, dirigé par Fabienne MULLER, ont créé à cet effet un outil pédagogique relatif au fonctionnement du nouveau système juridique.

Ainsi, cette étude met en exergue le régime de retraite en Allemagne.

Le système de retraite allemand est basé sur 3 piliers : l’assurance pension légale (Gesetzliche Rentenversicherung), l’épargne retraite d’entreprise et l’épargne retraite individuelle. Parfois s’ajoute un 4^ième pilier d’épargne soutenu par l’État.

L’assurance pension légale assure le versement de la pension de vieillesse, d’invalidité et de survivant. Sauf exemption, tout le monde est en principe soumis à l’obligation d’assurance pension. Contrairement à l’assurance maladie, cette obligation d’affiliation ne cesse pas au-dessus d’un plafond de rémunération. 

1.           Les personnes assurées

2.           La pension vieillesse

a.L’âge

Relèvement progressif de l’âge de la retraite

L’âge normal de liquidation de la pension de vieillesse est fixé à 65ans pour les personnes nées avant 1947. Par conséquent, le relèvement progressif de 65 ans à 67 ans depuis 2012 et jusqu’en 2029 concerne les personnes nées entre 1947 et 1963. Dans un premier temps, l’âge légal de retrait sera relevé d’un mois par an, c’est-à dire de 65 à 66 ans et dans un second temps il sera relevé de 2 mois par an, c’est-à-dire de 66 à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1959. Toutefois, la limite est fixée à 67 ans.

La pension anticipée

Cependant il existe la possibilité de liquider la pension plus tôt sous forme d’une pension anticipée.  Un tel départ peut se faire avec ou sans application d’un coefficient d’anticipation de telle sorte que la liquidation se fait à un taux réduit de 0,3 % par mois anticipé.

La pension peut actuellement être liquidée avec application d’un coefficient dans 2 cas

-         à partir de l’âge de 60 ans et 1 mois pour les personnes ayant un degré de handicap d’au moins 50% et ayant accompli au moins 35 ans d’assurance, mais la limite d’âge est progressivement relevée jusqu’à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1952.

-          toute personne âgée de 63 ans et justifiant une période d’affiliation d’au moins 35ans

Une pension anticipée à taux plein n’est possible que dans deux cas

-     A partir de 63 ans et 1 mois pour les personnes gravement blessées et  ayant accompli au moins 35 ans d’affiliation, mais la limite d’âge pour être exempté d’abattement est progressivement relevée à 65ans.

-     A partir à 65 ans en justifiant une durée de 45 années d’assurance obligatoire.  

Contrairement à l’anticipation, un report de la liquidation de la pension de vieillesse donne droit à une majoration du montant de la pension. Elle est majorée de 0,5% par mois de report à compter de l’âge légal de départ à la retraite applicable selon l’année de naissance de l’assuré.

b.La durée d’assurance (Wartezeit)

b. La durée d’assurance (Wartezeit)

Pour ouvrir droit à la pension, il faut une durée minimum d’assurance de 5 ans qui prend en compte les périodes de cotisations obligatoires et volontaires, les périodes d’éducation d’enfants et les périodes exonérées.

c.Le montant de la pension

La caisse de retraite accorde des points de rémunération pour les cotisations versées par chaque assuré au cours d’une année civile par rapport à la rémunération moyenne de tous les assurés pour la même période. Ce salaire moyen est indexé chaque année sur les conditions économiques et sociales. En cas de retraite anticipée ou de report de la liquidation, les points personnels acquis sont multipliés avec le facteur d’accès qui reflète le taux réduit ou la majoration du taux de liquidation.  

Le coefficient multiplicateur détermine ensuite dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte. Il dépend de la date de liquidation de la pension ainsi que du type de pension liquidée et est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l’âge normal de la retraite.

La valeur actuelle de la pension reflète de la valeur d’une pension mensuelle de retraite qui résulte de cotisations prélevées sur la rémunération moyenne. Elle varie entre les anciens et les nouveaux Länder.

d.Le cumul

A partir de l’âge légal de retraite applicable, l’assuré peut cumuler sa pension sans limite avec un revenu au titre d’une activité professionnelle. En cas de retraite anticipée, la limite du revenu est fixée à environ 450 € bruts par mois. Mais cette limite est supprimée lorsque l’assuré aura atteint l’âge légal de la retraite.

 3.           Le projet de loi 2019 : « Grundrente/ Respektrente » (Retraite minimum)

Début février 2019, le ministère du travail a proposé un projet de loi visant à réformer le système de la retraite de base. Il s’agit de garantir un montant minimum de retraite de base pour ceux qui ont cotisé pendant au moins 35 ans en complétant leur pension par un montant de 447€ . Ce projet concerne principalement ceux, qui ont travaillé pendant toute leur vie en contrepartie de salaires faibles  et qui par conséquent ne reçoivent qu’une faible retraite identique à celle des personnes au chômage. L’exemple classique est une coiffeuse qui a travaillé pendant 35 ans pour un salaire de 7 € par heure. Actuellement, elle ne reçoit que 400 € de pension par mois, mais la réforme prévoit un complément de 447 € par mois. Selon le ministère, ces personnes méritent plus de « respect » à cause de leur effort pendant leur vie de travail.

Les critiques de ce projet vise le fait que le ministère ne souhaite pas procéder à une mise sous  condition des ressources du versement de ce complément. Ainsi une personne bénéficiant d’un patrimoine toucherait ce complément comme celle  qui n’a que sa pension pour vivre. L’autre critique concerne le coût et le financement de cette mesure.

Exemple du calcul

Somme des points de retraite X Facteur d'accès X Multiplicateur (type de retraite) X Valeur actuelle de la retraite =  Montant mensuel

Exemple 1

Je veux partir à la retraite à l’âge 67ans , ce qui est la règle générale. Mon facteur d’accès reste alors 1. Je demande une pension, une rente « normale », donc le multiplicateur de type de retraite est aussi 1.

Pendant mes années de travail, j’ai toujours gagné plus de 30% que la moyenne. Donc pour chaque année, je n’ai pas gagné 1 point, mais 1,3 points pour chaque année. Considérant que j’ai travaillé pour 40 ans, la somme des points est de 52 points (40 ans x 1,3 points).

La valeur actuelle de retraite est 33,05 €en 1^er juillet 2019 pour l’Allemagne de l’ouest.

Enfin, il faut tout multiplier :

33,05 € x 52 points x 1 x 1 = 1.718,60 € par mois

Exemple 2

Cette fois ci, la situation n’est pas si simple.

 Je veux partir à la retraite  à l’âge 63ans, donc 24 mois avant le départ légal. Pour chaque mois d’anticipation le facteur d’accès (qui est initialement 1) sera diminué par 0,3 %. 24 mois x 0,3% = 0,072.

Facteur d’accèsà 1 – 0,072 = 0,925

 Je demande une rente « normale », donc le multiplicateur est toujours 1.

 Cette fois, ma carrière est différente. J’ai travaillé pendant 32 ans. Durant mes 25 premières années de travail, j’ai reçu un salaire qui était seulement 70 % du salaire moyen. Donc pour ces années je n’ai reçu que 0,7 points par an à17,5 points pour 25 années.

Pendant les  autres sept années, mon salaire a augmenté, mais il est toutefois encore en-dessous du salaire moyen : 85 % du salaire moyen. Pour chacune de ces sept dernières année de travail, j’ai donc reçu 0,85 point à5,95 points pour 7 années.

Au total j’ai donc accumulé  23,45 points de retraiteque je peux faire valider.

 La valeur de retraite actuelle est 31,88 €dans l’est de l’Allemagne.

 à23,45 points x 1 x 0,925 x 31,88 € = 691,52 € par mois

Vous trouverez ci-après le document Powerpoint de cette étude.