Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation se consacre aux règles entourant les élections professionnelles et plus spécifiquement au respect de la parité entre les hommes et les femmes.
C’est dans cette nouvelle décision que la juridiction affirme pour la première fois que les élections annulées pour non-respect de la parité entre les hommes et les femmes ne peuvent faire l’objet d’une suppléance.
Dans cette décision, une société par actions simplifiée, avait, lors du premier tour de scrutin organisé en vue de la mise en place du comité social et économique de son établissement, élu un membre titulaire pour le second collège sur une liste syndicale comportant deux candidats hommes. Le tribunal de Béthune avait donc été saisi par une salariée aux fins de voir annuler cette liste pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. La demande tendait également à attribuer le statut d'élu titulaire dans le collège concerné à un candidat présenté sur la liste d‘un autre syndicat qui s’est associé à la demande.
Quant à elle, la société a demandé le rejet de la demande d’annulation de l’élection et subsidiairement qu’en cas d’annulation, que soit désignée au titre des dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail comme titulaire l’élue suppléante de la liste présentée par le syndicat visé par l’annulation de l’élection.
La décision de la Cour de Cassation, après un pourvoi de la société semble aller dans le sens du tribunal de Béthune.
Concernant le non-respect de la parité lors des élections professionnelles, les juges du quai de l’horloge suivent les dispositions de l’article L. 2314-32 alinéa 3 du Code du travail.
Cet article dispose que le juge qui constate le non-respect du principe de proportionnalité énoncé par l’article L. 2314-30 du Code du travail, peut annuler le mandat d’un élu concerné par la liste syndicale qui aurait méconnu ce principe. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation affirme que le juge du tribunal judiciaire ayant constaté le non-respect du principe de parité n’a pas méconnu le droit en annulant l’élection du candidat figurant dans la liste syndicale du collège.
La réelle novation de cet arrêt est de poser des limites à l’application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, en concluant sur l’impossibilité de désigner une suppléance à l’élu dont l'élection a été annulée.
Nonobstant cela, la Cour de Cassation affirme que le seul moyen de combler le siège laissé vide par l’annulation de l'élection de l’élu serait d’effectuer des élections partielles comme le prévoit l’article L. 2314-10 du Code du Travail. Cela n’est toutefois pas possible si l’annulation de l'élection de l’élu intervient six mois avant la fin de son mandat. Ce principe, tout comme le nécessaire respect de la parité lors des élections se présente comme étant une règle d’ordre public absolu. Cela justifie ainsi une position aussi ferme de la Cour de Cassation qui pourrait se renouveler sans aucun doute de manière ultérieure.
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859