Nouvel accord de la société GrandLyon Habitat : mise en place d’une application indiquant le nombre de mails envoyés hors temps de travail pour assurer le droit à la déconnexion

Égalité dans le travail
Égalité professionnelle F/H

- Auteur(e) : Chela BINDA

Le 13 février 2024, La société Grand Lyon Habitat et ses syndicats ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, pour une durée déterminée de 3 ans. L’accord recense des évolutions positives sur les actions menées en matière d’égalité professionnelle par l’entreprise, permettant à 13 femmes et 10 hommes de bénéficier d’une augmentation en 2022. La même année, est compté dans les effectifs 64,5% de femmes parmi les cadres de l’entreprise. Ces résultats leur ont permis d’obtenir la note de 88/100 en 2022 après calcul de l’index égalité.

Voici, les mesures phares prévues par l’accord sous forme de tableau.

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La rémunération effective

Dans l’optique de continuer de réduire l’écart de rémunération F/H, l’accord prévoit une analyse des écarts de salaire à partir d’emplois types (regroupant une pluralité de métiers) et de les comparer entre eux afin de dégager les effectifs dans lesquels les femmes sont inférieurs. 

Avec l’appui de la Commission égalité professionnelle, les rémunérations « atypiques » seront retirées de la grille des salaires, pour obtenir une rémunération moyenne non biaisée.

Embauche et la promotion interne

L’accord prévoit le renouvellement d’actions de sensibilisation des managers recruteurs, portant sur l’ensemble des thèmes liés à l’égalité F/H afin de favoriser la mixité des emplois.

Des actions de communication interne et externe seront menées pour favoriser la mixité des métiers. Parmi elles, l’organisation d’un évènement nommé « découvre mon métier » une à deux fois par an.

Pour garantir aux femmes un environnement de travail ayant de bonnes conditions, leur morphologie sera prise en compte dans le choix des équipements de protection individuels et vêtements de travail.

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et l’allègement de la charge de travail

  • Création d’un congé menstruel

L’accord prévoit la création d’un congé menstruel de 13 jours par an renouvelable une fois, à la seule condition de présenter un certificat médical.  Les parties recommandent toutefois le télétravail.

  • L’aménagement horaire d’une heure à partir du 3ième mois de grossesse

L’accord prévoit un aménagement horaire pour les salariés enceintes afin d’alléger leur charge de travail : celles-ci peuvent commencer 30 minutes plus tard et partir 30 minutes plus tôt. Les salariés concernées et leur manager sont informés par mail.

Les parties ont pour objectif que toutes les intéressées bénéficient de cette mesure d’ici la fin de l’accord.

Les conditions de travail, de santé et la sécurité

L’accord prévoit également une enveloppe budgétaire de 25 000 euros pour des actions visant à réduire les facteurs de pénibilité physique, ainsi qu’un plan d’actions pour les risques psycho-sociaux. Ce dernier sera contenu dans le Document unique d’évaluation des risques professionnel et sera suivi par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

  • Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

Des mesures concernant le droit à la déconnexion sont également prévues : depuis un dernier accord sur ce thème, un mail est envoyé à l’expéditeur pour rappeler que l’usage de la messagerie doit rester limité aux cas d’urgence en dehors des horaires de travail. 

L’accord ajoute à cette mesure un complément : une application de suivi avec un indicateur trimestriel indiquant le nombre de mails envoyés en dehors des horaires de travail. Cet indicateur est ensuite transmis à la CSSCT. Les parties ont pour objectif de le transmettre chaque semestre et de partager une communication annuelle sur ce droit à tous les salariés.

  • Le droit d’expression

L’accord met en place un baromètre sociale, pour mesurer la satisfaction des salariés sur plusieurs sujets dont le sens au travail et la relation avec les collègues.

Suivi de l’accord

L’accord prévoit qu’un rapport annuel sur la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sera établi. Il comprend une évaluation du niveau de réalisation des objectifs et une explication sur les actions prévues mais non réalisées.

 

Vous trouverez ci-dessous l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en intégralité.