Le 27 novembre 2008

JORF n°173 du 28 juillet 2004
 
Texte n°95

ARRETE
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)
 
NOR: SOCT0411453A

 
 
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 
Vu l’arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 et d’un avenant la complétant ;
 
Vu l’avenant n° 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée ;
 
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
 
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 juin 2004 ;
 
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
 
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
 
Arrête : 

Article 1 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l’avenant n° 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée. 
 
Article 2 

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. 
 
Article 3 

Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 16 juillet 2004. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des relations du travail, 
J.-D. Combrexelle 
 
Nota. - Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.