J.O. 170 du 23 juillet 2005
J.O.
disponibles Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce
document peut également être consulté sur le site officiel
Legifrance
Arrêté du 12 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention
collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n°
843)
NOR : SOCT0511316A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu
les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21
juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2005,
portant extension de la convention collective nationale de la
boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant no 75 du 2 décembre 2004
relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective
nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les
organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10
février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu
l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective
(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet
2005,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention
collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du
19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 75 du 2 décembre 2004 relatif au
départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale
susvisée.
L'article 3.2 (Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité
de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions
du deuxième alinéa de l'article
L. 122-14-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des
relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin
officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/52, disponible
à laDirection des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au
prix de 7,32 .