J.O. 187 du 12 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention
collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
NOR : SOCT0511480A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu
les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13
novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 2005,
portant extension de la convention collective nationale du personnel des
cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou
complétée ;
Vu l'avenant no 75 bis du 4 mars 2005, portant modification
de l'avenant no 75 relatif à la mise à la retraite et à la formation
professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la
demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu
l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis
au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la
négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en
séance du 29 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application de la convention collective
nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que
modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no
75 bis du 4 mars 2005, portant modification de l'avenant no 75 relatif à la mise
à la retraite et à la formation professionnelle, à la convention collective
nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du dernier alinéa
modifié de l'article 1er (Versement des contributions) et du dernier alinéa
modifié du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositions
de formation), comme étant contraires aux dispositions des articles L.
952-2 et R.
952-3 du code du travail.
Le paragraphe 4 (Le droit individuel à la
formation - CDD) de l'article 2 (Les dispositions de formation) est étendu sous
réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du
travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des
relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin
officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/15, disponible
à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au
prix de 7,50 EUR.