Accord triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2027

Pathologies féminines

• Objectif :

Intégrer les « troubles menstruels » à l’organisation du travail.

• Actions :

- Conditions de travail : Mise  à disposition gratuite  de distributeurs de protections hygiéniques dans tous les établissements ;

- Organisation du travail : Mise en place d’un « congé menstruel », accordé aux  salariées souffrant des troubles menstruels sur présentation d’un certificat médical. Les modalités d’encadrement de ce congé seront actées par avenant, suite aux travaux d’un groupe de travail composé de salariés de chaque établissement.

PROJET ACCORD D’ENTREPRISE N° 2024-06

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Inclusion féminine

Communication et sensibilisation

-Mise en œuvre des actions de communication et de sensibilisation sur le sujet de la santé des femmes (PMA, pathologies gynécologiques, interruptions de grossesse, ménopause) auprès de l’ensemble des salariés et des managers.  

-Attention particulière aux femmes confrontées à des problématiques liées à la PMA, aux pathologies gynécologiques (ex : endométriose), à une interruption de grossesse ou à la ménopause, ainsi qu’à leur conjoint dans le cadre de la PMA et de l’interruption de grossesse.

Organisation du travail

-Facilitation de l’accès au télétravail pour les femmes rencontrant les problématiques liées à la PMA, aux pathologies gynécologiques ;

-Facilitation de l’accès au télétravail des femmes enceintes tout au long de leur grossesse et en particulier lors du dernier mois de grossesse précédant le congé maternité.

-Autorisations d’absence rémunérée pour les temps de trajet aller et retour effectués dans le cadre d’un parcours de PMA en France comme à l’étranger.

Conditions de travail

-Aménagement du poste de travail de la salariée en fonction de sa pathologie, sur présentation des justificatifs.

Accord national relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail

Pathologies féminines

• Congé menstruel

10 jours de congés supplémentaires annuels rémunérés pour les salariées souffrant de règles incapacitantes ou d’endométriose, attestées par un justificatif médical à fournir deux fois par an, ou une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour cette dernière démanche, un accompagnement de la salariée concernée par le référent handicap pourra être mis en œuvre.

Ce congé peut être posé le jour même, sans délai de prévenance, sous réserve d’en informer le manager.

 Femmes enceintes

• Aménagement du temps de travail

Les femmes enceintes peuvent, à partir du 3ème mois de grossesse, déposer auprès de leur responsable hiérarchique une demande d’aménagement du temps de travail (par ex., mise en place d’un temps partiel à durée déterminée, réduction du temps de travail, ou autre mesure relative).

• Télétravail

Recours aménagé durant la grossesse.

• Conditions de travail

-Temps de pause rémunérée de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, ou de trente minutes le matin ou trente minutes l’après-midi, accordé aux femmes enceintes à partir du 3^ème mois de grossesse ;

- Limitation de l’exécution de gestes pénibles et les contraintes physiques.

Accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail

Eligibilité

Ensemble des salariées, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, souffrant de dysménorrhée incapacitante attestée par un certificat médical à renouveler annuellement.

Organisation du travail

-Congé menstruel : 10 jours d’absence autorisée rémunérée par an, pouvant être posé le jour même sans préavis, sous forme d’une journée par mois. Il n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d’un mois à l’autre.

Les salariées concernées ne sont pas tenues de présenter un justificatif dès lors qu’elles transmettent chaque année leur certificat médical.

-Télétravail : 10 jours de télétravail supplémentaires par an, sous forme d’une journée par mois. Celle-ci peut être posé le jour même sans préavis, et n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d’un mois à l’autre.

Pour en bénéficier, les salariées concernées ne sont pas tenues de présenter un justificatif dès lors qu’elles transmettent chaque année leur certificat médical.

Conditions de travail

Mise à disposition des protections hygiéniques dans la salle d’allaitement et/ou à l’infirmerie.

Accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés au sein de l’association Marché Gare

Eligibilité

L'ensemble des salariées, quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD) et sans condition d’ancienneté, souffrant de menstruations douloureuses.

Organisation du travail

• Conge menstruel

Un jour de congé supplémentaire rémunéré par mois, ne pouvant excéder 12 par an (1 par mois travaillé). Cependant, plusieurs de ces jours peuvent être pris sur le même mois sans toutefois dépasser 4 jours consécutifs. Ce congé peut être posé le jour même.  La prise de ce jour n’est pas soumise à la présentation d’un de certificat médical.

• Télétravail

Les salariées concernées peuvent, à la place du congé menstruel, demander un jour de télétravail, si le poste qu’elles occupent est télétravaillable.

Accord sur la qualité de vie au travail

Pathologies féminines

-Ouverture d’une négociation sur l’octroi de jours d’absence autorisés pour les femmes souffrant d’endométriose.

Cet octroi se fera sur la base de la présentation d’un document attestant la situation de handicap [Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), ou attestation d’invalidité délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)] de la salariée concernée. 

-Le service de prévention et de santé au travail, avec des salariées volontaires, pilotera un groupe de réflexion sur la mise en place des mesures et/ou équipements permettant de soulager au mieux sur le lieu de travail les femmes souffrant de dysménorrhée.

Organisation du travail

-Attention particulière portée aux demandes d’augmentation du nombre de jours de télétravail au-delà de ceux prévus dans l’accord télétravail en vigueur au sein de l’entreprise, pour les femmes souffrant de dysménorrhée.

Accord d’entreprise sur le congé menstruel

Champ d’application

Ensemble des salariées, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) disposant d’une ancienneté d’au moins 1 mois continu, ainsi que les forfait jours, en service civique, stagiaires.

Congé menstruel

• Octroi d’une à deux journées d’absence autorisées rémunérées par mois, dans la limite de 13 jours par année civile.
• Modalités d’octroi : 

-Ce congé peut être posé le jour même sans préavis, sous forme d’un jour unique ou de demi-journées sur 2 jours glissants. Toutefois, la salariée s’engage à prévenir la direction et l’administration au moment où le congé est posé. Il n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d’un mois à l’autre.

-Pour en bénéficier, les salariées concernées doivent présenter un justificatif nominatif d’un professionnel de santé (médecin généraliste, sage-femme, gynécologue, etc.) mentionnant les douleurs menstruelles, en début de contrat, puis en début de chaque année civile, ou encore au moment où le besoin s’en fait ressentir.

Accord relatif à la semaine de quatre jours

Eligibilité

• Salariés disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein
• Sont exclus : les salariés à temps partiel travaillant déjà 4 jours par semaine ou moins ; les contrats  d’apprentissage ou de professionnalisation.

Mise en œuvre

• Organisation du temps de travail

-La durée collective de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Ces 35 heures par semaine seront réparties sur 4 jours par semaine, soit 8 heures et 45 minutes de temps de travail effectif par jour travaillé ;

-Le jour non travaillé est fixé par la direction en prenant compte les souhaits des salariés, sous réserve des nécessités du service ;

-Le jour non travaille ne pourra ni être ni reportée, ni donner lieu à récupération. Par ex., celui tombant un jour férié, ne fait l’objet d’aucune récupération sur un autre jour.

-Le planning de jours et des horaires de travail est porté à la connaissance des salariés au moins dix jours à l’avance ;

-En cas de nécessité, des heures supplémentaires pourront être réalisées, notamment sur la « journée non travaillée » ou organisées jusqu’à 0h30 avant et 0h30 après l’horaire habituel du poste.

Rémunération

Le passage à la semaine de travail de 4 jours n’entraine aucune baisse de salaire.

Accord collectif d’entreprise sur la mobilité 2025

Eligibilité

• Salariés

En CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en stage, intérimaires.

Sont exclus : Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise.

• Type de trajet

Trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail accomplis à l’aide de l’un des modes de transport suivants : véhicule personnel ; ou vélo personnel (avec ou sans assistance électrique), trottinette personnelle (avec ou sans assistance électrique), covoiturage inter entreprise (conducteur ou passager) ; ou transports publics de personnes (bus, métro, tramways, RER, train) et/ou services publics de location de vélos (de type Vélov ou Velib’ Métropole).

Mesures d’accompagnement

• Versement d’une prime carburant

Trajets concernés : ceux effectués par les salariés à l’aide de leur véhicule personnel (thermique ou électrique) entre le travail et le domicile, lorsque ceux-ci habitent ou travaillent :

- dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur;

- dans une agglomération qui ne compte  pas plus de 100 000 habitants.

Montant attribué :

- Pour un véhicule thermique : le montant de la prime carburant s’élève à 0,75€ par jour pour une distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail de moins de 10 kilomètres et à 1,50€ par jour pour une distance de plus de 10 kilomètres, plafonné à 300€ par an maximum;

- Pour un véhicule électrique : le montant de la prime carburant s’élève à 1€ par jour pour une distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail de moins de 10 kilomètres et à 2,50 € par jour pour une distance de plus de 10 kilomètres, plafonné à 600 € par an maximum.

• Prise en charge des frais de transports publics collectifs à hauteur de 75%

Abonnements concernés : bus, métro, tramway, abonnements de train SNCF sur la base du tarif de 2eme classe, abonnements de type Velov’, Velib.

Modalités d’octroi : présentation annuelle par le salarié d’une attestation sur l'honneur à son employeur, attestant de l'utilisation du mode de transport visé.

• Versement d’un forfait mobilités durables de 3,50 € par jour, plafonné à 600 € par an

Trajets concernés : ceux effectués par les salariés à l’aide de  vélo personnel, y compris électrique ; covoiturage, autopartage, mise à disposition de véhicules en libre-service ; engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ; engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

Le montant alloué sera calculé en fonction du nombre de jours de présence sur site et sur déclaration du collaborateur dans la limite du nombre de jours ouvrés réel du mois.

Modalités d’octroi : présentation annuelle par le salarié d’une attestation sur l'honneur à son employeur, attestant de l'utilisation du mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

N.B. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics ainsi qu’avec le versement de la prime carburant, dans la limite de 600 € par an (dont au maximum 300 € de prime carburant pour les voitures thermiques).

Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2024 - 2026

Lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes

Actions :

• Conduite de mesures déjà mises en place comme la diffusion d’affiches visant à informer les salariés sur les différentes situations de harcèlement et les agissement sexistes, la désignation d’un Référent Harcèlement Sexuel au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, etc.
• Déploiement de nouvelles actions de sensibilisation aux thèmes du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes auprès des managers et de l’ensemble des salariés.

Lutte contre les violences conjugales et intra-familiales

Actions :

• Mise en place d’actions de sensibilisation aux thèmes des violences conjugales et intra-familiales auprès des managers et de l’ensemble des salariés, afin que les victimes puissent demander de l’aide et être orientées vers des professionnels formés à cet effet.

Parentalité

Conditions de travail des femmes enceintes :

• Objectif : Limiter l’exposition des femmes enceintes à des charges susceptibles d’être incompatibles avec leur état de santé (port de charges lourdes, préparation de commandes, etc.)
• Action : mise en place d’un entretien systématique entre la salariée enceinte, le Responsable RH du site et un membre de l’encadrement de l’exploitation, afin d’organiser et adapter sa polyvalence sur les métiers et réduire la pénibilité au travail.

Organisation du travail des femmes enceintes :

• Objectif : limiter l’affectation des femmes enceintes à des horaires de nuit et au travail posté.
• Action : affectation systématique des salariées enceintes à un horaire « de journée », sans perte de salaire, sur simple demande écrite qui peut être effectuée à n’importe quel stade de la grossesse.

Selon l’article L1132-1 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Accord collectif en faveur de la qualité de vie au travail, des conditions de travail et de l’égalité professionnelle du groupe TF1

Conditions de travail

• Convivialité en entreprise

-budget dédié à chaque service pour l’organisation d’événements tels que la réussite d'un projet, une remise de médaille de travail, un départ à la retraite, un repas de fin d'année, etc. 

• Evolution des compétences

-actions mobilité interne : conseils personnalisés par la coach Carrière & Mobilité du groupe ; ateliers carrière proposés tout au long de l'année ; possibilité d’immersion dans un autre service de TF1  via le dispositif de « Vis ma vie », et autres ;

• Espaces de travail

-projets réguliers d'aménagement des espaces de travail, associant l’ensemble des acteurs (représentants du service de santé au travail, représentants de la mission handicap, représentants du personnel notamment) pour assurer notamment une conformité avec les règles de santé au travail.

Santé et sécurité

• Risques professionnels

-adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises accueillant tous les jours ouvrés les salariés  souhaitant échanger avec le médecin sur leur situation personnelle ;

-campagnes d'information régulières sur les régimes de prévoyance et santé offerts aux salariés par le groupe : téléconsultation médicale disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; réseau en optique, chirurgie réfractive, audioprothèses et soins dentaires ; Ostéopathe ; Conseils bien-être ; Soutien psychologique, etc. ;

-abonnement à une salle de sport à proximité du site de TF1 à des tarifs préférentiels ;

-suivis renforcés : contrôle de suivi du temps de travail pour les salariés au forfait-jours (identique à celui mis en place pour les journalistes) ; suivi individuel renforcé par le médecin du travail pour les salariés en horaires postés ou ceux travaillant en cycle ;

-suivi des arrêts maladie : communication chaque année à la commission de suivi de l’accord des données relatives aux arrêts de travail et réalisation d’une étude sur l'absentéisme présentée à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

-évaluation régulière par la direction de la QVT des salariés via des sondages anonymes ;

-module de formation e-learning dédié à la sensibilisation à la prévention des RPS proposé par l'Université TF1 ;

-violences au travail : possibilité pour toute victime ou témoin d'une situation inappropriée de de la signaler auprès de : la ligne managériale, le RRH, les préventeurs santé et sécurité, les instances représentatives du personnel, dont la CSSCT et/ou le réfèrent CSE en matière de harcèlement et violences au travail pouvant exercer une alerte auprès de la Direction, l'assistante sociale, le/la référent.e entreprise en matière de violence au travail et harcèlements ;

• Salariés aidants

-aménagement des horaires de travail pour l'accompagnement d’un proche en situation de handicap ;

-mise en œuvre de la plateforme « Care Manager » pour accompagner l’aidant familial dans leur rôle;

-élargissement des « compteurs jours enfants malades » (5 jours d’absences autorisées par an) aux ascendants directs malades et/ou conjoint hospitalisés. L’âge en cas d'hospitalisation pour chaque période de référence. L'âge maximal de l'enfant en cas d'hospitalisation permettant d'utiliser le « compteur jours enfant malades » est aussi élargie à 16 ans ;

-mise en place d'un régime complémentaire d'indemnisation du congé de solidarité familiale, cofinancé entre l'entreprise et le salarié à parts égales, permettant d’ assurer un revenu de remplacement complémentaire à l'allocation journalière versée par la Caisse des Affaires Familiales ;

-maintien des congés spécifiques pour parents d'enfants handicapés tels que prévus dans l'accord collectif en vigueur dans le groupe relatif au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap (5 jours maximum par an) ;

- check up santé pour tous les collaborateurs âgés de 55 ans et plus, et les salariés effectué sur leur temps de travail à hauteur d'une journée d'absence autorisée tous les 3 ans.

• Salariés malades

-actions de sensibilisation et d'information : formations dédiées à la gestion des maladies e proposée aux équipes, e-learning dédié au handicap ;

-aménagements organisationnels et temporaires : aménagement du poste pour les salariés pouvant poursuivre leur activité professionnelle ; réduction de la durée du travail de 10 heures par semaine sans impact sur la rémunération pour les salariés touchés par une maladie invalidante les amenant à réaliser une démarche de RQTH ; possibilité de télétravail à temps partiel ou à temps plein pour les salariés atteints d'un cancer, d'une maladie invalidante ou d'un handicap

-congé rémunéré pouvant aller jusqu'à 2 jours par mois pour les salariés atteints d'un cancer et qui maintiennent leur activité professionnelle, posés au plus proche du jour du traitement ;

-12 jours de congés supplémentaires par an pour les salariées atteintes d’endométriose titulaires d’une RQTH ou étant engagées dans la démarche

Parentalité

• Conges parentaux

-congé de paternité : maintien de salaire à 100% lors de la prise de ce congé ;

-adoption : congé non rémunéré de six semaines (s’ajoutant au congé légal d'adoption) pour les salariés engagés dans une démarche d’adoption auprès d’un organisme reconnu dans un pays étranger ou une DOM-COM.

• Autorisations d’absence

-les femmes enceintes bénéficient des autorisations d’absence rémunérées pour se rendre à 8 examens médicaux obligatoires. Le salarié en couple avec une femme enceinte bénéficie des autorisations d'absence rémunérées, pour l'accompagner à 3 de ses examens médicaux obligatoires ;

-les salariées ayant recours à l’assistance médicale à la procréation bénéficient d’autorisation d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires.

• Aménagement du temps de travail

-à partir du 4ème mois de grossesse : possibilité de bénéficier du télétravail régulier, à temps partiel ou à temps plein ;

- à partir du 6ème mois de grossesse, et jusqu'à la fin du 5ème mois suivant l'accouchement : possibilité de bénéficier d'une réduction de la durée hebdomadaire du travail à hauteur de dix heures.

• Conditions de travail

-Garde des enfants : allocation de 10€ nets par jour de garde d’enfant (pendant les jours travaillés du salarié), versée jusqu'à ses 3 ans ou son entrée en maternelle. Elle bénéficie aux salariés en CDI ou ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer momentanément leur activité professionnelle (hospitalisation, maladie, congé maternité) ; versement des chèques emploi service universels de 50 € par mois (le 60 % -soit 30€- pris en charge par TF1) à compter de l’entrée en maternelle et jusqu’aux six ans révolus ou l’entrée en école primaire ;

-réservation de 35 berceaux dans un réseau de crèches interentreprises.

Articulation des vies

-mise à disposition des services de proximité (pressing, salon de coiffure, ou encore services à tarifs négociés pour les adhérents au régime frais de santé, tels que travaux ménagers, petits travaux de jardinage, courses à domicile, etc.) ;

-mobilités : prise en charge d’au moins 50 % du prix des transports en commun, mise en place du forfait mobilités durables, prises de recharge pour les salaries disposant des véhicules électriques en contrepartie d’un abonnement mensuel modique ;

–mise en place sur site des permanences avec les représentants des organismes d'assurance frais médicaux, un opticien, de l'action logement et de l'assistante sociale ;

-déconnexion hors temps de travail : respect par les managers et les salariés d’une plage de déconnexion quotidienne de 20h30 à 7h30 (pour les collaborateurs qui ne sont pas postés ou planifiés) ; mentions spécifiques pour les mails reçus en dehors des horaires de travail.

Suivi de l’accord

Suivi annuel par une commission de suivi composée de la direction et 2 membres par organisations syndicales signataires.

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a la qualité de vie au travail

Organisation du travail

• Modalités d’organisation des réunions

-Les réunions se dérouleront dans la limite du possible dans les plages horaires de 9h à 12h et 14h à 17h. Elles pourront se tenir en dehors de ces plages et les participants auront le choix d’y assister ou non sans aucune conséquence sur le déroulement de leur carrière ;

-Définition à l’avance des plannings, lieux et dates des réunions.

• Temps de travail

-Rappel de l’existence d’un accord au sein de l’entreprise portant  sur le droit à la déconnexion et d’une charte de télétravail ;

-Temps partiel choisi : possibilité de formuler une demande de travail à temps partiel, dans les conditions prévues l’accord national du 7 mai 1996 sur l’aménagement de la durée du travail. L’entreprise porte une attention particulière à ce que ce temps partiel ne constitue pas une source de discrimination en matière de rémunération, de promotion et de développement de carrière.

• Déplacements professionnels   

-Leur organisation tient compte au maximum les contraintes personnelles des salariés ;

-Un délai de prévenance est respecté dans la mesure du possible, au moins égal à la durée du déplacement envisagé ;

-Les départs en déplacement le weekend devront être évités.

• Retours après une longue absence

-Mise en place par le manager d’un entretien de reprise de poste afin de mettre à jour le salarié absent sur les changements organisationnels intervenus lors de son absence, aider le salarié à reprendre son poste, convenir des formations nécessaires à la réadaptation au poste, etc.

Conditions du travail

• Développement des compétences

-Bilan de formations annuel réalisé par le manager et définition à partir de ce bilan, des formations nécessaires au développement des compétences de son équipe ;

-Identification des souhaits d’évolution ou de formation du salarié, ou plus généralement, des questions/réflexions sur son travail lors de l’entretien annuel d’évaluation, ou même des points d’échanges réguliers avec le manager ;

-Les salariés de plus de 45 ans ou qui totalisent entre 15 et 20 ans d’expérience professionnelle au sein de l’entreprise, et ceux travaillant à temps partiel, peuvent faire un point sur leur parcours et leurs perspectives professionnels au sein de l’entreprise lors de l’entretien professionnel.

• Sensibilisation/formation des managers

-Formations spécifiques destinées aux managers relatives à la gestion des équipes, au management à distance, à l'accompagnement au changement ;

-Sensibilisation des managers aux enjeux de la qualité de vie au travail.

• Convivialité en entreprise

-Aménagement des locaux de la salle de pause ; organisation d’événements favorisée (pots de départ, barbecue Noël, déjeuners dans l’espace extérieur de l’entreprise, etc.).

• Sensibilisation à la question environnementale

-Echanges avec les salariés volontaires à proposer des actions en la matière ; mise en place des actions telles que la journée de la Terre avec la « green team » de l’entreprise.  

Parentalité

• Conges parentaux 

-Congé maternité : maintien de la subrogation du salaire dans la limite du plafond moyen de la sécurité sociale (PMSS), prise en charge de la 17ème semaine pour les salariés non-cadres (en autorisation d’absence payée par l’employeur) ;

• Femmes enceintes :

-Affectation temporaire dans un autre emploi si l’état de santé l’exige (sous présentation d’un certificat médical), ne pouvant pas excéder la durée de la grossesse ;

-Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux nécessaires, applicables aussi au conjoint de la femme enceinte.

Suivi de l’accord

Suivi annuel assuré par la direction et les représentants du personnel, avec présentation par l’entreprise au CSE des indicateurs permettant de connaitre et d’apprécier la situation de l’entreprise, la réussite et l’évolution des objectifs et des actions fixés par l’accord.

Accord d'entreprise sur le congé menstruel

Champ d’application

Ensemble des salariées, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, forfait jours, service civique, stagiaires) disposant d'une ancienneté d'au moins 1 mois continu.

Congé menstruel

• Octroi d'une à deux journées d’absence autorisées rémunérées par mois, dans la limite de 13 jours par année civile.
• Modalités d’octroi :

-Ce congé peut être posé le jour même sans préavis, sous forme d’un jour unique ou de demi-journées sur 2 jours glissants. Toutefois, la salariée doit prévenir la direction et l'administration au moment où le congé est posé. Il n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d'un mois à l'autre.

-Pour en bénéficier, les salariées concernées doivent présenter un justificatif nominatif d'un professionnel de santé (médecin généraliste, sage-femme, gynécologue, etc.) mentionnant les douleurs menstruelles, en début de contrat, puis en début de chaque année civile, ou encore au moment où le besoin s'en fait ressentir.

Organisation du travail

• Télétravail durant les périodes de menstruation :

Les salariées concernées occupant des postes télétravaillables peuvent choisir :

-Soit de déplacer une journée de télétravail pour la coupler au congé menstruel ;

-Ou de bénéficier d'une journée supplémentaire par mois, au delà du régime régulier de télétravail au sein de l’entreprise (non-cumulable avec le congé menstruel).

Accord d’entreprise portant sur la prise en compte de la santé des femmes au travail

Parentalité

• PMA (procréation médicalement assistée) :

- 1 jour de congé maximum par an rémunéré, en complément du dispositif légal[1] , accordé à la salariée bénéficiant d’une PMA. La prise de ce congé est soumise à la présentation d’un certificat médical, dans un délai de 15 jours à compter de l’acte médical;

-Flexibilité de l’organisation du travail et des plannings de la salariée concernée.

• Interruption volontaire ou spontanée de grossesse

-Congé de 3 jours maximum par an, non déductibles des congés et n’entrainant aucune réduction de salaire dans toute hypothèse d’interruption volontaire ou spontanée (fausse couche) de grossesse. Ces congés peuvent être accolés à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. Pour en bénéficier, la salariée concernée doit produire un certificat médical, dans un délai de 15 jours à compter de l’acte d’interruption volontaire ou spontanée de grossesse.

Pathologies féminines

• Endométriose

-Congé de 6 jours maximum par an rémunérés, non déductibles des congés. Le bénéfice de ce congé est soumis à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au titre de l’endométriose;

-Flexibilité de l’organisation du travail et des plannings de la salariée concernée.