Accord relatif a la mise en œuvre du télétravail au sein de Biomet France SARL

Conditions d’accès au télétravail

• Télétravail régulier
  • Eligibilité

-Tous les salariés, quel que soit le type de contrat, le statut ou encore l’ancienneté, dont les fonctions sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail (activité pouvant être suivie à distance, bon fonctionnement du service et des équipes, autonomie, capacité d’organisation).

-Une attention particulière sera accordée aux demandes des salariés reconnus handicapés.

• Télétravail exceptionnel
  • Eligibilité

Mêmes conditions que pour le télétravail régulier, dans des cas suivants :

-impossibilité de se rendre sur le lieu de travail ;

-urgence professionnelle qui rend nécessaire la réalisation du travail depuis le domicile ;

-déplacement professionnel éloigné du domicile au cours d’une même semaine.

Mise en œuvre

• Télétravail régulier
  • Demande

-Le salarié volontaire formalise sa demande par écrit et l’adresse par courrier recommandé ou la remet en main propre contre décharge à son supérieur hiérarchique. Ce dernier dispose de deux mois pour répondre à cette demande.

-Si l’employeur est à l’origine de la demande, il doit également la formuler par écrit. Dans ce cas, le salarié dispose également de deux mois pour répondre par écrit, à défaut, la proposition de télétravail sera réputée refusée.

-Enfin, le télétravail est validé par la signature du  Formulaire d’acceptation et d’engagement des parties par le salarié et le représentant de l’employeur.

• • Fréquence et temps de travail

-Les salariés peuvent télétravailler jusqu’à 5 jours de télétravail régulier par semaine, avec une présence obligatoire dans l’entreprise au moins un jour par mois.

-Cette organisation pourrait être revue sur demande du manager, dans le but d’assurer la présence minimale sur site nécessaire.

-Par ailleurs, le salarié est tenu de se rendre à la demande de l’employeur dans les locaux pour participer à des réunions, formations, audits ou à tout autre événement au cours duquel sa présence est jugée nécessaire. Dans ce cas, le jour de télétravail pourra être reporté le mois suivant.

-Le télétravail ne doit pas générer une augmentation de la charge du travail et le salarié concerné doit respecter les durées maximales de travail et les temps de repos. L’employeur se réserve la possibilité de mettre en place une solution de pointage à distance.

-Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur devra être joignable a minima par l’entreprise sont de  9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et en tout état de cause durant ses plages habituelles de travail.

• • Lieu de travail

Le télétravail s’effectue nécessairement au domicile du salarié qui s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France, remplissant des conditions habituelles (sécurité, assurance, espace calme et isolé, connexion adaptée, etc.).

• Télétravail occasionnel
  • Demande

La demande de télétravail occasionnel doit être formalisée  par mail au près du responsable hiérarchique au moins 2 jours avant la date de télétravail envisagée, sauf cas imprévisibles (météo, grève).

Le responsable hiérarchique se réserve le droit d’accepter ou non la demande et en cas de refus il doit le notifier par écrit.

• • Fréquence et temps de travail

-Maximum 3jours par trimestre ;

-Ce type de télétravail ne nécessite pas de modalité spécifique de régulation de la charge de travail, selon l’accord ;

-Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur devra être joignable sont les mêmes que celles concernant le télétravail régulier.

Accompagnement (télétravail régulier)

• Equipement

Le salarié utilise l’ordinateur portable fourni par l’entreprise et peut être joignable soit sur son portable personnel soit professionnel.

• Indemnités

-Si télétravail est à l’initiative exclusive du salarié, il ne donne lieu à aucune indemnisation.

-S’il est à l’initiative de l’employeur, il donne droit à un remboursement forfaitaire de 10 € brut par mois pour une journée de télétravail par semaine, pouvant aller jusqu’à 50 € brut par mois pour cinq jours de télétravail hebdomadaire, et sera proratisé en cas de télétravail régulier moins d’un jour par semaine.

Cela couvre l’ensemble des coûts générés par le télétravail (électricité, internet, achat de mobilier de bureau, et autres).

Fin du dispositif

(télétravail régulier)

• Réversibilité

Le salarié tout comme l’employeur peuvent mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ANNÉES 2025 – 2026 - 2027

Recrutement

• Objectifs

Augmenter le taux d’emploi des salariés en situation de handicap (0,63 % à fin 2024), avec le recrutement de 13 salariés, tous contrats confondus,  de la manière suivante :

-3 en 2025 ;

-5 en 2026 ;

-5 en 2027.

• Actions

-Constituer et exploiter une CVthèque dédiée aux candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) ;

-Participation aux forums emploi et salons spécialisés ;

-Développement des coopérations avec, des écoles, CFA, et universités, en lien avec leurs référents handicap ;

-Appel à des cabinets de recrutement spécialisés dans l’accompagnement des entreprises sur les questions de handicap ;

-Formation et sensibilisation des cabinets de recrutement partenaires ainsi que de toute l’équipe de recrutement, notamment des managers opérationnels, aux enjeux du handicap ;

-Sécurisation de l’intégration aux collectifs du travail (visites médicales d’embauche ; temps d’échange avec le salarié en situation de handicap portant spécifiquement sur son intégration ; sensibilisations du management et / ou du collectif de travail ; sensibilisation des commerciaux et/ou tous les autres acteurs ayant un lien privilégié avec les clients de l’UES au sujet de l’intégration des personnes en situation de handicap).

Maintien dans l’emploi

• Aménagement du poste

Sollicitation des partenaires externes (cabinets d’ergonomie, experts du handicap, etc.), avec une priorité donnée aux fournisseurs pouvant réaliser du prêt de matériel, afin que le salarié puisse le tester et sélectionner celui qui lui convient le mieux.

• Organisation du travail

-Diverses dispositions prescrites par le médecin du travail en fonction des besoins et dans la limite des contraintes imposées par l’environnement de travail : jours de télétravail supplémentaires au-delà du dispositif en vigueur, instauration de pauses régulières et formalisées, aménagement du temps de travail pour raisons médicales, etc. ;

-Autorisations d’absences : 1 journée d’absence ponctuelle, pouvant être prise en demi-journées, pour la première demande d’octroi d’un titre ou son renouvellement ; 1 journée d’absence annuelle, fractionnable en demi-journées, pour permettre aux bénéficiaires de l’OETH d’assister à des rendez-vous médicaux ou d’effectuer des démarches administratives liées à leur situation.

• Aides financières

-Prise en charge, par la mission handicap, de la partie non remboursée par les aides du droit commun du matériel médical/ paramédical rendu nécessaire dans le cadre du travail. En cas de demande de financement supérieur à 500€, la demande sera présentée pour avis en comité opérationnel de suivi ;

-Financement des prestations extérieures (demandes d’équipement, d’aménagement ou prestation, par. ex. accompagnement psychologique) sur le budget de l’accord.

Formation et Sensibilisation/Communication

• Publics formés aux enjeux du handicap 

Les recruteurs ; les « talent acquisition managers » ; les « talent development et talent services managers », les managers (axe  prioritaire), les membres des CSE, les membres de l’EXECOM (comité exécutif), les équipes de développement, de communication, de formation et d’UX/UI design (pour l’accessibilité numérique) ; les équipes commerciales ; les équipes marketing, et les personnes en charge des achats de prestations.

• Actions de formation

La mission handicap accompagne et prend en charge les coûts liés aux besoins d’adaptation des conditions de formation. Si des actions de formation spécifiques sont requises en raison du handicap d’un salarié, dans le respect des ressources allouées à la politique handicap, dans la limite de 500 € par demande et par formation.

• Actions de sensibilisation

-Actions ponctuelles, par exemple à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) ;

-Actions pérennes telles que la création d’outils de communication (livrets, affiches, quizz, et autres, partagés sur l’intranet d’entreprise) ;

-Webinaires ; etc.

• Actions de communication interne/externe

-Affiches, vidéos et témoignages diffusés dans les espaces partagés et sur les outils collaboratifs de l’entreprise ;

-Plan de communication externe spécifique s’appuyant sur les outils existants (site internet, réseaux sociaux, plaquettes) ou nouveaux (kakémonos, vidéos, formats courts pour les salons ou événements partenaires). Cette communication visera autant les candidats, les partenaires spécialisés (Cap Emploi, associations, etc.) que les clients et prospects sensibles aux démarches RSE et d’engagement sociétal ;

-Renforcement de la collaboration avec le secteur adapté et protégé (ESAT, EA, Travailleurs Handicapés Indépendants).

Accord relatif à la mise en place d’un congé menstruel

Salariées concernées

L’ensemble des salariées menstruées sous contrat d’un mois minimum non fractionné, quel que soit le type (CDI, CDD, alternance, stage) et sans condition d’ancienneté.

Congé menstruel

Les femmes concernées bénéficient d’un jour de congé mensuel supplémentaire rémunéré.

Modalités d’octroi 

-La demande du congé menstruel est soumise à une prescription médicale attestant « de cycles menstruels susceptibles d'impacter sérieusement leur état ». Cette attestation sera valable pour toute la durée du présent accord. Les salariées concernées devront informer par mail l’Administratrice de l’entreprise pour garantir la confidentialité dans la prise de ce congé.

-Possibilité de poser le congé le jour même, sans délai de prévenance.

Suivi

-Réunion des parties dans un délai de 10 mois à compter de la signature du présent accord afin de mesurer l’impact du socioéconomique du congé menstruel ;

-Production à cette occasion d’un bilan chiffré et anonymisé en nombre de jours pris et de nombre de salariées concernées ;

-Sondage auprès des salariées pour mesurer le sentiment d’équité ou d’iniquité que ce congé pourrait faire naitre.

Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l'articulation vie privée et vie professionnelle et à la mobilité

Congé menstruel

• Nombre de jours

Un jour de congé mensuel supplémentaire rémunéré, dans la limite de 12 jours par an, ni fractionnable, ni cumulable, ni reportable d’un mois à l’autre.

• Modalités d’octroi

L’octroi de ce jour est soumis à la présentation à People Services (plate-forme RH), tous les 6 mois, d’un certificat médical attestant du diagnostic de la pathologie gynécologique et du caractère invalidant des menstruations.

Accord RSG sur le dialogue social et l’intelligence artificielle au sein d’AXA en France

Dialogue social sur l’IA

• Objectifs

-Développer un cadre de confiance ;

-Instaurer une démarche de dialogue social itérative et évolutive.

• Principes directeurs

-Partage régulier sur les expérimentations portées par chaque entité ;

-Présentation des projets pour information et/ou consultation ponctuelle du CSE (comité social et économique) et/ou de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) en fonction de l’importance du projet, en privilégiant un partage selon des étapes successives (au lancement, avant un déploiement élargi, en suivi du déploiement, etc.) ;

Les principaux objectifs de ces expérimentations sont : d’identifier des cas d’usage pertinents, pour favoriser la qualité de service aux clients et l’amélioration des conditions d’exercice de leur métier  pour les salariés ; de rendre factuels les bénéfices (lorsque la valeur métier est confirmée) sur la qualité des livrables, sur la productivité et sur l’expérience utilisateur ; de mesurer les besoins d’accompagnement.

-Présentation annuelle en Comité de Groupe France d’un point d’information global sur les principaux déploiements de l’IA.

Métiers et compétences

-Mettre en place des formations et/ou sensibilisations pour les représentants du personnel et promouvoir auprès d’eux les formations/sensibilisations déployées auprès des salariés sur ces thématiques ;

-Développer les initiatives permettant une connaissance partagée ;

-Appréhender les aspects emploi et compétences de façon itérative au fil des expérimentations, en s’appuyant sur les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) existants ;

-Réalisation d’une synthèse sur les évolutions en termes de métiers et compétences liées au développement des technologies d’IA et Data dans le cadre du suivi de plusieurs accords (accord GEPP groupe ; accords d’entreprise GEPP et/ou de l’information-consultation du CSE ou CSE central sur la politique sociale).

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un congé menstruel

Salariées concernées

L’ensemble des membres menstruées de l’association quel que soit leur statut (CDI, CDD, alternants et les stagiaires) et sans condition d’ancienneté.

Congé menstruel

• Nombre de jours

Les femmes concernées bénéficient d’un jour de congé mensuel supplémentaire rémunéré, ni cumulable, ni reportable d’un mois à l’autre.

• Modalités d’octroi

Demande du congé le jour même, sans délai de prévenance. L’octroi de ce jour n’est pas soumis à la présentation d’un certificat médical.

Télétravail

A la place du congé menstruel, les salariées concernées peuvent télétravailler une journée supplémentaire par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail.

Accord sur l’égalité professionnelle

Salariées concernées

L’ensemble des salariées menstruées.

Congé menstruel

• Nombre de jours

Les femmes concernées bénéficient au total de 13 jours de congés supplémentaires rémunérés, soit un jour de congé par cycle de 28 jours. Le congé peut être posé en journée ou demi-journée sur la saison, dans la limite de 3 jours maximum par mois.

• Modalités d’octroi

 La salariée concernée devra informer son responsable hiérarchique et/ou le service des ressources humaines au plus tard le jour même de son absence. Ce jour devra faire l’objet d’une saisie via le logiciel de gestion du temps de travail en place.

L’octroi de ce jour n’est pas soumis à la présentation d’un certificat médical.

Télétravail

• Nombre de jours

De manière complémentaire au congé menstruel, les salariées concernées peuvent aussi télétravailler, dans la limite de 3 jours supplémentaires par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail.

• Modalités d’octroi

La salariée concernée devra informer son responsable hiérarchique et/ou le service des ressources humaines au plus tard le jour même de son absence. Ce jour devra faire l’objet d’une saisie via le logiciel de gestion du temps de travail en place.

L’octroi de ce jour n’est pas soumis à la présentation d’un certificat médical.

Accord collectif d’entreprise relatif a l’organisation de la durée du travail

Salariées concernées

Salariées souffrant de menstruations douloureuses liées aux pathologies féminines. L’accord prend le soin de préciser que ces pathologies peuvent aussi entrainer chez certaines femmes des états dépressifs et une fatigue chronique ; des troubles du sommeil, des difficultés à assumer sa vie professionnelle ; des difficultés à profiter de sa vie sociale.

Congé menstruel

• Nombre de jours

Les femmes concernées bénéficient d’un jour de congé mensuel supplémentaires rémunéré, ni fractionnable ni cumulable au-delà du mois.

• Modalités d’octroi

Demande auprès du service des ressources humaines. Possibilité de poser le congé le jour même, sans délai de prévenance.

Télétravail

-En lieu et place du jour de congé menstruel, les salariées concernées dont le poste est compatible avec le télétravail peuvent solliciter 1 jour de télétravail.

Accord triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2027

Pathologies féminines

• Objectif :

Intégrer les « troubles menstruels » à l’organisation du travail.

• Actions :

- Conditions de travail : Mise  à disposition gratuite  de distributeurs de protections hygiéniques dans tous les établissements ;

- Organisation du travail : Mise en place d’un « congé menstruel », accordé aux  salariées souffrant des troubles menstruels sur présentation d’un certificat médical. Les modalités d’encadrement de ce congé seront actées par avenant, suite aux travaux d’un groupe de travail composé de salariés de chaque établissement.

PROJET ACCORD D’ENTREPRISE N° 2024-06

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Inclusion féminine

Communication et sensibilisation

-Mise en œuvre des actions de communication et de sensibilisation sur le sujet de la santé des femmes (PMA, pathologies gynécologiques, interruptions de grossesse, ménopause) auprès de l’ensemble des salariés et des managers.  

-Attention particulière aux femmes confrontées à des problématiques liées à la PMA, aux pathologies gynécologiques (ex : endométriose), à une interruption de grossesse ou à la ménopause, ainsi qu’à leur conjoint dans le cadre de la PMA et de l’interruption de grossesse.

Organisation du travail

-Facilitation de l’accès au télétravail pour les femmes rencontrant les problématiques liées à la PMA, aux pathologies gynécologiques ;

-Facilitation de l’accès au télétravail des femmes enceintes tout au long de leur grossesse et en particulier lors du dernier mois de grossesse précédant le congé maternité.

-Autorisations d’absence rémunérée pour les temps de trajet aller et retour effectués dans le cadre d’un parcours de PMA en France comme à l’étranger.

Conditions de travail

-Aménagement du poste de travail de la salariée en fonction de sa pathologie, sur présentation des justificatifs.

Accord national relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail

Pathologies féminines

• Congé menstruel

10 jours de congés supplémentaires annuels rémunérés pour les salariées souffrant de règles incapacitantes ou d’endométriose, attestées par un justificatif médical à fournir deux fois par an, ou une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour cette dernière démanche, un accompagnement de la salariée concernée par le référent handicap pourra être mis en œuvre.

Ce congé peut être posé le jour même, sans délai de prévenance, sous réserve d’en informer le manager.

 Femmes enceintes

• Aménagement du temps de travail

Les femmes enceintes peuvent, à partir du 3ème mois de grossesse, déposer auprès de leur responsable hiérarchique une demande d’aménagement du temps de travail (par ex., mise en place d’un temps partiel à durée déterminée, réduction du temps de travail, ou autre mesure relative).

• Télétravail

Recours aménagé durant la grossesse.

• Conditions de travail

-Temps de pause rémunérée de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, ou de trente minutes le matin ou trente minutes l’après-midi, accordé aux femmes enceintes à partir du 3^ème mois de grossesse ;

- Limitation de l’exécution de gestes pénibles et les contraintes physiques.

Accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail

Eligibilité

Ensemble des salariées, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise, souffrant de dysménorrhée incapacitante attestée par un certificat médical à renouveler annuellement.

Organisation du travail

-Congé menstruel : 10 jours d’absence autorisée rémunérée par an, pouvant être posé le jour même sans préavis, sous forme d’une journée par mois. Il n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d’un mois à l’autre.

Les salariées concernées ne sont pas tenues de présenter un justificatif dès lors qu’elles transmettent chaque année leur certificat médical.

-Télétravail : 10 jours de télétravail supplémentaires par an, sous forme d’une journée par mois. Celle-ci peut être posé le jour même sans préavis, et n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d’un mois à l’autre.

Pour en bénéficier, les salariées concernées ne sont pas tenues de présenter un justificatif dès lors qu’elles transmettent chaque année leur certificat médical.

Conditions de travail

Mise à disposition des protections hygiéniques dans la salle d’allaitement et/ou à l’infirmerie.

Accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés au sein de l’association Marché Gare

Eligibilité

L'ensemble des salariées, quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD) et sans condition d’ancienneté, souffrant de menstruations douloureuses.

Organisation du travail

• Conge menstruel

Un jour de congé supplémentaire rémunéré par mois, ne pouvant excéder 12 par an (1 par mois travaillé). Cependant, plusieurs de ces jours peuvent être pris sur le même mois sans toutefois dépasser 4 jours consécutifs. Ce congé peut être posé le jour même.  La prise de ce jour n’est pas soumise à la présentation d’un de certificat médical.

• Télétravail

Les salariées concernées peuvent, à la place du congé menstruel, demander un jour de télétravail, si le poste qu’elles occupent est télétravaillable.

Accord sur la qualité de vie au travail

Pathologies féminines

-Ouverture d’une négociation sur l’octroi de jours d’absence autorisés pour les femmes souffrant d’endométriose.

Cet octroi se fera sur la base de la présentation d’un document attestant la situation de handicap [Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), ou attestation d’invalidité délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)] de la salariée concernée. 

-Le service de prévention et de santé au travail, avec des salariées volontaires, pilotera un groupe de réflexion sur la mise en place des mesures et/ou équipements permettant de soulager au mieux sur le lieu de travail les femmes souffrant de dysménorrhée.

Organisation du travail

-Attention particulière portée aux demandes d’augmentation du nombre de jours de télétravail au-delà de ceux prévus dans l’accord télétravail en vigueur au sein de l’entreprise, pour les femmes souffrant de dysménorrhée.

Accord d’entreprise sur le congé menstruel

Champ d’application

Ensemble des salariées, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) disposant d’une ancienneté d’au moins 1 mois continu, ainsi que les forfait jours, en service civique, stagiaires.

Congé menstruel

• Octroi d’une à deux journées d’absence autorisées rémunérées par mois, dans la limite de 13 jours par année civile.
• Modalités d’octroi : 

-Ce congé peut être posé le jour même sans préavis, sous forme d’un jour unique ou de demi-journées sur 2 jours glissants. Toutefois, la salariée s’engage à prévenir la direction et l’administration au moment où le congé est posé. Il n’est ni cumulable au-delà du mois, ni reportable d’un mois à l’autre.

-Pour en bénéficier, les salariées concernées doivent présenter un justificatif nominatif d’un professionnel de santé (médecin généraliste, sage-femme, gynécologue, etc.) mentionnant les douleurs menstruelles, en début de contrat, puis en début de chaque année civile, ou encore au moment où le besoin s’en fait ressentir.