La Banque Postale se dote d'un accord relatif à l'égalité professionnelle et la QVCT

Égalité professionnelle F/H
Qualité de vie au travail

- Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

La société Banque Postale IARD et les organisations syndicales CFDT et CFTC ont conclu, le 4 mai 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’accord prévoit, plus particulièrement, l'élargissement du recours au télétravail pour les salariés en situation de handicap ainsi que la possibilité de procéder à des dons de jours de congé entre les salariés dans le cas où l’un d’eux serait confronté à des situations personnelles qui pourraient le justifier. L’accord est entré en vigueur au lendemain de son dépôt jusqu’au 31 décembre 2022 et s’applique à tous les salariés présents dans la filiale.

Il en ressort plusieurs aspects :

 

Dans le but de garantir l’égalité professionnelle en matière d’embauches :

 

-          L’entreprise s’engage à poursuivre l’équilibre dans l’accès à l’emploi en ouvrant tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes, tout en assurant que les stéréotypes liés au genre soient exclus des offres d’emplois.

-          L’entreprise relaiera son engagement de mixité auprès de ses partenaires (cabinets de recrutement par exemple).

-          Différents indicateurs tels que l’âge, le sexe ou le type de contrat serviront à apprécier l’efficacité des actions en matière d’égalité.

-          L’entreprise conduira des actions de sensibilisation interne afin de garantir le principe de non-discrimination au sein des processus de recrutements.

-          La charte du recrutement en vigueur sera systématiquement diffusée auprès des nouveaux managers et des acteurs RH impliqués dans le recrutement.

-          L’entreprise pourra proposer des sessions dédiées à la sensibilisation des bonnes pratiques de recrutement auprès des nouveaux salariés RH ou managers.

 

Dans le cadre de la formation professionnelle :

 

-          L’entreprise s'engage à veiller à ce que les femmes et les hommes participent à la formation professionnelle dans les mêmes proportions, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

 

 Concernant la rémunération effective :

 

-          Les décisions relatives à la rémunération des femmes et des hommes doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs.

-          Afin que les absences du salarié n’impactent pas sa rémunération et afin de garantir un maintien de salaire, la salariée ayant au moins 12 mois d'ancienneté a droit à un maintien du salaire net sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, pendant toute la durée du congé maternité.

Cette durée est ramenée à 3 mois pour la salariée ayant au moins 12 mois de présence dans la même branche au cours des 5 dernières années précédant son embauche.

-          La société s’engage à garantir également aux salariés en congé paternité et d’accueil de l’enfant le maintien de la rémunération nette.

-          En matière de rémunération variable suite à un congé d’adoption ou maternité, l’accord prévoit de continuer à se référer à l'évaluation des objectifs passés du salarié.

 

Concernant la revalorisation salariale au retour de congé maternité :

 

-          L’absence au titre de la maternité ou de l’adoption est présumée équivalente à celle démontrée avant son départ.

-          En cas de retour de congé maternité ou de congé d'adoption, la salariée doit bénéficier de la moyenne des augmentations individuelles que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle auraient pu percevoir pendant la durée de son congé, hormis les augmentations liées à un changement de poste et/ou une promotion.

-          La revalorisation des salaires individuels s’appliquera pour les salariées concernées par un congé maternité légal ou d’adoption et devra entre réévaluée une fois par an, selon un calendrier précis lors de la campagne salariale.

 

Un engagement en faveur de la diversité :

 

-          L'entreprise poursuit ses recrutements sur toutes les tranches d’Age garantissant ainsi la mixité des expériences, des parcours et l’enrichissement mutuel.

-          Le télétravail est élargi pour les salariés de plus de 55 ans.

-          L’entreprise accompagne les salariés souhaitant bénéficier des dispositions légales de préretraite proposées par la CARSAT.

-          L’insertion professionnelle des salariés recrutes en situation de handicap se fait exactement selon les mêmes modalités que pour tout autre salarié.

-          Des dispositions seront prises par l’entreprise en cas de nécessité d’aménagements ou acquisitions de matériel spécifique.

-          En plus des entretiens habituels, un entretien avec un salarié des ressources humaines sera proposé ​ chaque année par l’entreprise à chaque salarié en situation de handicap afin d’étudier l’adaptabilité au poste de travail et d’identifier les éventuels aménagements du poste de travail nécessaires en raison du handicap.
Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier de trois demi-journées d’absence rémunérée par année civile afin d’effectuer les examens médicaux liés à leur situation de handicap, sous réserve de la production d’un justificatif.
-          L’accès au télétravail sera élargi pour les salariés en situation de handicap.

-          L’entreprise s’engage à faciliter la démarche des salariés souhaitant bénéficier du statut de salarié en situation de handicap. Après une demande auprès des services de ressources humaines, les salariés bénéficieront d’une demi-journée d’absence rémunérée pour effectuer les démarches liées à la reconnaissance ou au renouvellement de la reconnaissance de leur statut de salarié handicapé, sous réserve de la production d’un justificatif.

-          L'entreprise s’engage à relayer avec le groupe les communications dédiées et actions de sensibilisation en faveur des salariés en situation de handicap.

 

Garantir le bien être au travail :

 

-          La société permet le bénéfice aux congés de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation et congé d’adoption. Un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique devra néanmoins être effectué avant la mise en place d’un tel congé afin d'évoquer notamment l'organisation du départ du salarié concerné ainsi que recueillir ses souhaits quant à son retour dans l’entreprise.

-          Dans le cadre de la reprise d'activité, un entretien de retour est prévu afin de présenter les événements importants ayant eu lieu pendant l’absence du salarié et d'identifier les éventuels besoins en formation.

-          Le salarié retrouvera à son retour dans l’entreprise son précédent emploi ou un emploi similaire.

-          Les managers veilleront, pour les salariés qui en auront exprimé le souhait, à leur relayer les informations et communications liées à leur activité professionnelle dans le but de maintenir un lien durant la periode de congé des salariés

-          Chaque salarié peut faire un don de jours de repos à un autre salarié ayant un proche malade ou des difficultés personnelles. Cela est possible en accord avec l’employeur, anonymement et sans contrepartie au bénéfice d’un collègue concerné.

-          La rémunération du salarié bénéficiaire du don sera maintenue pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits. Celui-ci conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

-          Tous les jours de repos peuvent être cédés, néanmoins, tous ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

-          Les réunions devront être programmées en tout état de cause, la planification des réunions sera privilégiée pendant le temps de travail habituel, évitant les horaires matinaux, tardifs, ou au moment du déjeuner.

-          Des réunions de 50 minutes ou d’1 h 50 seront fixées pour permettre aux salariés de faire une pause entre deux rendez-vous.

-          Par ailleurs, l'utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements sera favorisée, tels que la conférence téléphonique ou la visioconférence. Lorsque le déplacement se révélera nécessaire, il sera évité dans la mesure du possible de l'effectuer le dimanche soir.

-          Dans le nouveau contexte de management à distance et de recours au télétravail, l’entreprise met à disposition et forme les salariés aux nouveaux outils collaboratifs à distance afin de prendre en considération les nouveaux modes de travail et de garantir une bonne articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.

-          Les salariés ayant au minimum 6 mois d'ancienneté consécutifs, bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement en cas d’achat ou de location. Ce droit sera accordé une fois tous les 2 ans sur présentation de justificatif.

-          Les salariés disposent d'un droit à la déconnexion qui vise à préserver leur vie privée et à favoriser la meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Cela ne s’applique pas aux situations d’urgence qui concernent notamment la santé, la sécurité des personnes et des biens ou la nécessaire continuité d’activité de l’entreprise.

-          La société souhaite favoriser le lien social par des actions facilitant les moments de partage entre collègues pour une meilleure cohésion au sein et en dehors du travail.

-          L’entreprise souhaite lancer un partenariat avec l’application Gymlib donnant accès à des salles de sport ainsi qu’à des activités sportives et de bien-être pour tous les profils et en tous lieux, y compris à domicile.

-          La société permet aussi de bénéficier de moments de bien-être sur le lieu de travail, tel que des cours de yoga.

-          Des services alimentaires sont également proposés aux salariés afin de favoriser une alimentation saine dans la sphère privée et de permettre un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

 

Afin de garantir son engagement sociétal et environnemental :

 

-          La société s’engage à prendre en charge une partie des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant des  modes de déplacement autre que le véhicule automobile personnel.

-          Cette prise en charge prend la forme d’une allocation de 200 € par an et par salarié éligible présent durant l’intégralité de l’année 2022 (du 1er janvier au 31 décembre). Les salariés arrivant ou sortant en cours d’année bénéficient de ce dispositif au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

-          L’entreprise souhaite se lancer dans une politique d’encouragement au covoiturage.

Elle s’engage à étudier les différentes possibilités ou actions possibles en faveur de la mobilité durable et notamment l’utilisation d’une plateforme interentreprise.

-          L’entreprise réaffirme sa volonté d’œuvrer en faveur d’actions directes de protection de l’environnement.  A titre d’exemple, elle fait appel à des solutions permettant de maîtriser son impact environnemental et étudie des solutions visant à mettre en place des bornes électriques de recharge pour les vélos électriques ainsi que pour les voitures électriques.

 

 

Concernant le réaménagement des espaces de travail, l’entreprise souhaite :

 

-          Repenser l’aménagement des sites de l’entreprise afin de répondre, dans la mesure du possible, aux attentes personnelles mais également de favoriser les activités collectives, les rencontres, les échanges.

-          Gagner en flexibilité géographique sur site au regard des évolutions rapides et constantes grâce à du mobilier amovible.

-          Reconsidérer la distribution des espaces entre espaces individuels et collectifs.

 

Afin d’écouter les besoins des salariés au sein de l’entreprise :

 

-          L’entreprise va mettre en place une plateforme de sondage afin d’écouter, de comprendre, et de répondre aux besoins du salarié. Cette plateforme permettra l'amélioration de la qualité de vie au travail.

 

Afin de faciliter l’intégration des nouveaux salariés :

 

-          L'entreprise va créer et diffuser un guide d’intégration à destination du salarié qui décrit l’accompagnement managérial et RH ainsi que les modalités de transmission d’information, de communication et des parcours de formation au sein de l’entreprise.

L'entreprise souhaite développer les parcours professionnels en interne et au niveau du groupe :

-          Cela se fera d’une part par la mise en place du nouvel intranet afin de faciliter la communication et la rendre plus efficace. D’autre part, à la suite des entretiens annuels et professionnels, le référent RH accompagnera les salariés dans leur projet professionnel.

-          En cas de souhait de mobilité groupe, l'entreprise pourra se coordonner avec les interlocuteurs dédiés à la mobilité au sein du groupe.