Retraite : Principes communs aux régimes de base : Durée d'assurance : Versement pour la retraite et rachat

Réforme des retraites : le gouvernement propose le remboursement des rachats de trimestres inutiles.

> article du 20-07-2010

La loi portant réforme des retraites de 2003 permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, leurs années d'étude supérieures ou d'activité incomplète. L'assuré peut décider de racheter seulement pour atténuer la décote (rachat dit "taux seul") ou à la fois pour atténuer la décote et améliorer sa durée de carrière dans le régime (rachat dit "taux et proratisation").

Ces trimestres rachetés peuvent se révéler inutiles pour certains assurés qui sont touchés par le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite prévu à l'article 5 du projet de loi portant réforme des retraites actuellement en débat.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, le gouvernement a présenté un amendement qui leur offre la possibilité de demander le remboursement de leur rachat. Le montant remboursé sera majoré pour tenir compte du temps écoulé entre le paiement du rachat et son remboursement.

La mesure s'appliquera aux seuls rachats versés avant la présentation de l'avant-projet de loi au Conseil des ministres, soit le 13 juillet 2010.

Pour aller plus loin : www.dialogue-social.fr/fr/versement-pour-la-retraite-et-rachat/retraite-seniors.html

par : Hakim EL FATTAH