Retraite : Principes communs aux régimes de base : Durée d'assurance : Versement pour la retraite et rachat

Réforme des retraites : le gouvernement propose le remboursement des rachats de trimestres inutiles.

> article du 20-07-2010

La loi portant réforme des retraites de 2003 permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, leurs années d'étude supérieures ou d'activité incomplète. L'assuré peut décider de racheter seulement pour atténuer la décote (rachat dit "taux seul") ou à la fois pour atténuer la décote et améliorer sa durée de carrière dans le régime (rachat dit "taux et proratisation").

Ces trimestres rachetés peuvent se révéler inutiles pour certains assurés qui sont touchés par le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite prévu à l'article 5 du projet de loi portant réforme des retraites actuellement en débat.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, le gouvernement a présenté un amendement qui leur offre la possibilité de demander le remboursement de leur rachat. Le montant remboursé sera majoré pour tenir compte du temps écoulé entre le paiement du rachat et son remboursement.

La mesure s'appliquera aux seuls rachats versés avant la présentation de l'avant-projet de loi au Conseil des ministres, soit le 13 juillet 2010.

Pour aller plus loin : www.dialogue-social.fr/fr/versement-pour-la-retraite-et-rachat/retraite-seniors.html


par : Hakim EL FATTAH




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article




EVENEMENTS

CADRES SENIORS : 28 heures chrono !

C ADRES SENIORS : 28 heures chrono ! I’m un senior … I’m un cadre en ...

Table ronde sur le thème : Inaptitude au travail et protection de l'emploi. Jeudi 2 ...

Le Laboratoire de droit social de l'Université de Strasbourg a ...

Demi-journée d’information et d’échanges : Emploi des jeunes. Vendredi 10 février ...

Demi-journée d’information et d’échanges : Emploi des ...

Journée d'étude : Inégalités de genre et maladies professionnelles. 31 janvier 2012.

L'Institut syndical européen (ETUI) et le Conseil de l'égalité des ...

2° Journée d'actualité de droit social européen : le détachement des travailleurs ...

2° Journée d'actualité de droit social européen : le ...

Séminaire : Temps de travail, vies de travail. Septembre- Décembre 2012.

Nous avons le plaisir de vous annoncer l'organisation par le Centre de Recherche et ...

Le Réseau francophone de formation en santé au travail se dote d'un site Internet.

Ministère du travail, communiqué de presse, 1er ...

Création d'un site Internet dédié à la santé et la sécurité au travail dans les ...

Nous vous signalons la création d'un site Internet dédié à la ...


Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif
 

LETTRE D'INFORMATION

Télécharger la lettre d'information  Télécharger la lettre d'information

Recevoir la lettre d'information par mail :

* champ obligatoire





Télécharger Adobe Reader
 

 

 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr