Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Principes communs aux régimes de base : Durée d'assurance : Versement pour la retraite et rachat

Majoration du tarif de régularisation des cotisations arriérées.

> article du 05-09-2008


-  D. n°2008-845 et arr. du 25 août 2008, JO 27 août, p.13462.

Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées connaît depuis 2004 un vif succès, notamment du fait de son utiisation dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour limiter les effets d’aubaine, voire les fraudes, un décret du 25 août modifie l’article R351-11 du code de la sécurité sociale qui en fixe les modalités.

Le texte majore le tarif de régularisation des cotisations arriérées, rendant le dispositif moins avantageux financièrement.

La régularisation des cotisations arriérées concerne les salariés et apprentis pour lesquels les cotisations d’assurance vieillesse auraient dû être versées par l’employeur et ne l’ont pas été.

Le décret prévoit que le versement des cotisations arriérées est effectué par l’employeur. Toutefois, si ce dernier a disparu ou refuse de l’effectuer, l’assuré peut procéder lui-même au versement.

Calcul du montant des cotisations dues

Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale :

-  les coefficients de revalorisation en vigueur à la date de versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions,

-  les taux de cotisations pou le risque vieillesse (part salariale et patronale), applicables lors de la période d’activité en cause ou, pour les périodes d’activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9%.

-  une actualisation de 2.5% par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité en cause.

Deux précisions :
-  ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R243-16 et R243-18
-  le versement porte sur l’intégralité de la période d’activité pour laquelle les cotisations dues n’ont pas été versées.

De plus, lorsque le montant de la rémunération perçue par l’assuré n’est pas établi, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire. A compter de 2009, l’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (arrêté du 25 août 2009). Mais ce versement de cotisations ne peut être effectué qu’au titre d’une période d’activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à une période continue d’au moins 90 jours, soit à des périodes discontinues d’une durée totale d’au moins 90 jours sur une même année civile. Enfin, dans cette hypothèse, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance déterminée selon les modalités définies à l’article R351-9 du Code de la sécurité sociale d’un nombre de trimestres supérieur à la durée de la période de travail au titre de laquelle intervient le versement, pour l’année civile considérée, exprimée en périodes de 90 jours et arrondie le cas échéant à l’entier le plus proche.

Sont également valables pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions, les cotisations non versées mais précomptées. Toutefois, l’assuré doit apporter la preuve qu’il a subi, en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d’assurance vieillesse (par le biais des bulletins de salaire par exemple), sous réserve des cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter cette preuve.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes de recouvrement à compter du premier jour suivant la publication du décret au JO, soir depuis le 28 août 2008.

A noter également que dans une circulaire du 28 janvier 2008, la DSS s’était d’ores et déjà attachée à encadrer le mode de preuve de l’activité salariée ou de l’apprentissage en vue d’une régularisation.


par : Tiphaine Garat




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif