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Principes communs aux régimes de base : Durée d'assurance : Versement pour la retraite et rachat

Les mesures de régularisation de carrière plus strictement encadrées.

> article du 10-03-2008

Depuis le 1er janvier 2004, l’assuré peut partir à la retraite avant 60 ans s’il justifie d’une durée d’assurance validée de 168 trimestres, d’une certaine durée cotisée et d’un début d’activité avant un âge donné. Ce dispositif dit de « départ anticipé pour carrière longue » a connu un vif succès : quelque 400 000 personnes en ont bénéficié pour un coût cumulé estimé à 5,9 milliards d’ € .

Et parmi ces bénéficiaires, la part de ceux recourant au dispositif de régularisation de cotisations arriérées - qui permet de valider des périodes de salariat ou d’apprentissage pour lesquelles l’employeur n’a pas versé de cotisations - est en hausse. Dans une circulaire à paraître, la DSS entend donc harmoniser le traitement des demandes de régularisation des cotisations « afin de garantir une application homogène des règles entre organismes et de limiter les cas de fraude, s’agissant en particulier du recours aux attestations sur l’honneur ». Ce dispositif est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2008, quelle que soit la date de la demande de régularisation.

Les cotisations peuvent être régularisées lorsqu’elles n’ont pas été acquittées par l’employeur à la date de leur exigibilité (CSS, art. R. 351-11). En principe, il appartient à l’employeur de verser les cotisations dues. Il incombe au salarié de rechercher chaque employeur pour lequel il a travaillé au cours de la période en cause, afin de lui demander de déposer auprès de l’Urssaf ou de la caisse de MSA compétente une demande de régularisation à son sujet. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés dont l’employeur a disparu ou refuse d’effectuer la régularisation, le salarié peut demander à verser les cotisations arriérées sous réserve qu’il apporte :

-  la preuve du refus ou de la disparition de l’ employeur ;

-  la preuve de son activité salariée rémunérée ou de la période d’ apprentissage et de la durée de celle-ci pendant la période considérée. Cette preuve peut être apportée par tous moyens : bulletins de salaire, etc. En tout état de cause, rappelle la DSS, la déclaration sur l’ honneur, si elle reste recevable, ne peut pas être considérée à elle seule comme un moyen suffisant de preuve.

Toutefois, à titre dérogatoire, la DSS admet que l’ attestation sur l’ honneur puisse être recevable « dans des cas exceptionnels » pour permettre la régularisation des cotisations qui auraient dues être payées. Plusieurs conditions doivent être réunies « selon des modalités particulières visant à limiter le risque de fraudes ». Ainsi, l’ attestation sur l’ honneur ne peut être établie par l’assuré que :

-  pour régulariser une période de travail au plus égale à quatre trimestres (alors qu’aucune limite n’était jusqu’à présent prévue). Ainsi, si la demande de régularisation porte sur plus d’une année, l’assuré ne sera admis à effectuer de versement qu’au titre des quatre derniers trimestres de la période litigieuse ;

-  en l’ absence de lien de parenté, jusqu’au troisième degré inclus, entre le demandeur et l’employeur pendant la période litigieuse ;

-  au terme d’un entretien préalable avec un agent chargé du contrôle, qui doit faire « apparaître des indices probants et concordants sur la réalité de l’activité exercée ».

L’attestation sur l’honneur fournie par l’assuré au moyen d’un formulaire type unique doit être contresignée par deux témoins qui doivent se présenter en personne, sauf exceptions, à l’organisme chargé de la procédure de régularisation, lors de l’entretien préalable. Ces témoins :

-  ne doivent pas avoir de lien de parenté avec le demandeur, jusqu’au troisième degré inclus ;

-  doivent avoir exercé une activité au sein de l’ entreprise pendant la période litigieuse (ou, s’agissant du régime agricole, d’une activité exercée dans une exploitation située dans la même commune), et pouvoir attester de la réalité de leur activité salariée rémunérée ou de l’apprentissage au moyen de pièces justificatives, sans possibilité de présenter une attestation sur l’honneur ;

-  doivent attester avoir connaissance qu’une fausse attestation de leur part les expose à des sanctions pénales.

En cas de « doute sur la validité » des informations fournies par le demandeur et ses témoins, la demande sera rejetée, conclut l’administration. L’assuré devra néanmoins être informé des possibilités de rachat de cotisations pour « années d’études » ou pour « années d’activité incomplètes » (CSS, art. L. 351-14-1).

A la suite de la publication de la circulaire de la DSS qui a harmonisé et plus strictement encadré les mesures de régularisation la Cnav diffuse une note technique sur ce sujet. Elle indique qu’une note de la direction de la maîtrise d’ouvrage de la Cnav précisera la procédure à mettre en œuvre pour la prise en compte des trimestres de début et de fin d’apprentissage lors du calcul des droits. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2008 quelle que soit la date de la demande.


par : Tiphaine Garat




 

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