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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Tutorat : Accords

Accord du 13 juin 2012 sur la mise en œuvre du tutorat intérimaire

> article du 01-10-2012

Le Prisme, syndicat patronal du travail temporaire, et les fédérations CFE-CGC et CGT ont conclu, le 13 juin dernier, un accord sur la mise en œuvre du tutorat intérimaire qui répond au double objectif de transmission des savoirs et de maintien dans l’emploi des seniors. Cet accord se réfère à l’accord relatif à l’emploi des seniors que le Prisme avait signé avec la CFDT et FO en décembre 2009. Selon le Prisme, les seniors se tournent vers l’intérim : de 1995 à 2011 leur nombre croit deux fois plus vite que celui de l’ensemble des intérimaires et s’établit à 9,3% de l’emploi intérimaire.

L’originalité du dispositif tient à la reconnaissance de la valeur des salariés intérimaires âgés, au lieu d’exercice du tutorat, qui est l’entreprise utilisatrice, et au fait qu’elle bénéficie aussi bien à d’autres salariés temporaires qu’au personnel permanent de celle-ci.

Le champ d’action du tuteur intérimaire

Le tutorat intérimaire « s’inscrit dans une démarche dynamique » qui doit d’adapter au contexte, au secteur d’activité et aux besoins exprimés par l’entreprise utilisatrice.

Il peut trouver son utilisation dans deux situations différentes :

  • Il peut s’exercer auprès de salariés, intérimaires ou personnels permanents, nouvellement intégrés dans l’entreprise utilisatrice ou déjà en poste, dans le cadre d’actions de développement de leurs compétences.

Cet accompagnement vise à traduire dans la pratique les enseignements théoriques, à transmettre les connaissances liées au savoir-faire et à faciliter l’intégration « en milieu réel de travail ». Le tuteur participe à l’intégration des tutorés sur leur poste et dans leur environnement de travail. Il peut aussi apporter un appui aux salariés déjà en poste mais ayant besoin d’un accompagnement renforcé ou d’un perfectionnement.

Le tuteur peut accompagner dans ce type de tutorat trois salariés au maximum. Il doit disposer d’aménagement de temps et de travail tenant compte de la charge représentée par l’activité de tutorat et doit être « positionné » avec clarté par rapport à la hiérarchie déjà existante. Il doit en effet d’abord « transmettre connaissances et compétences techniques et comportementales nécessaires à l’intégration ou à la progression du tutoré ». Mais il doit aussi faciliter les relations entre l’entreprise utilisatrice et le tutoré et si nécessaire avec l’entreprise de travail temporaire.

  • Il peut s’assurer auprès de salariés dans le cadre de formation relevant des dispositifs de formation professionnalisante.

Le soutien qu’apporte le tuteur bénéficie à des salariés intérimaires ou permanents de l’entreprise utilisatrice suivant une « période pratique » s’insérant dans un parcours de formation, en milieu de travail dans l’entreprise utilisatrice (contrat de professionnalisation, contrat d’insertion professionnel intérimaire, contrat de développement professionnel intérimaire, formation interne du plan de formation…). Les signataires de l’accord prévoient qu’une réflexion paritaire sera engagée en 2013 «en vue d’organiser le rôle et la place des tuteurs intérimaires, dans le cadre de la mise en œuvre de l’apprentissage par les ETT » (cf loi Cherpion du 28 juillet 2011).

Le tuteur peut accompagner dans ce type de tutorat 3 salariés au maximum. Il a pour rôle de veiller à la cohérence entre les activités professionnelles et les objectifs de certification recherchés. A cette fin, le tuteur doit « être présent à l’accueil ». En plus d’aider, d’informer et de guider le tutoré, il doit contribuer à l’acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles, assurer un suivi régulier du tutoré, participer à l’évaluation du tutoré en assurant la liaison avec l’organisme ou le service extérieur chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement.

Les modalités pratiques du tutorat intérimaire

Les signataires précisent que la fonction tutorale ne s’exerce qu’au sein d’une entreprise utilisatrice disposant d’un cadre conventionnel encadrant le tutorat en entreprise. Ils ajoutent que ce cadre conventionnel peut résulter d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise.

Le tutorat s’exerce sur la base du volontariat, lequel, selon l’accord démontre « l’appétence du salarié intérimaire pour l’accompagnement des personnes et la transmission des savoirs ».

Le salarié volontaire doit justifier d’une expérience professionnelle dans une qualification en relation directe avec la qualification du tutoré ou l’objectif de professionnalisation visé. Cette condition d’expérience minimale est fixée à 2 ans dont 1600 heurs sur les 36 derniers mois au sein de la branche du travail temporaire et à 450 heures sur les 12 derniers mois dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle il souhaite exercer sa mission de tuteur.

Le tuteur intérimaire exerce une mission dans le cadre d’un contrat de travail temporaire dans l’entreprise utilisatrice. Cette mission ne peut pas occuper moins d’une heure par semaine. Elle peut s’exercer en complément d’une mission de production classique ou dans le cadre des cas de recours à l’intérim (visé à l’articleL1251-6 du code du travail) tels que le remplacement d’un salarié ou l’accroissement temporaire de l’activité. Mais le tutorat peut aussi être l’unique objet de la mission. Le contrat de mission peut, dans ce cadre, avoir un motif spécifique.  En tout état de cause, la fonction de tuteur doit être clairement précisée sur le contrat de mission en sus de la qualification habituelle du salarié intérimaire.

L’organisation du tutorat intérimaire repose aussi sur un entretien préalable qui doit réunir l’entreprise utilisatrice, l’ETT et le tuteur. Il s’agit de « définir les attentes de chacun et de fixer les objectifs du tutorat ». Cet entretien aborde huit thèmes de réflexion, tels que les modalités d’intervention du tuteur et son champ d’autonomie, le temps et la répartition du temps consacré à la mission du tutorat, le nom de la personne référente au sein de l’entreprise utilisatrice ou encore le contenu du bilan de la mission de tutorat. Le contenu des engagements réciproques doit être formalisé dans un document écrit, les signataires s’engagent à proposer un modèle type à élaborer en CPNE avant la fin de 2012.

Lorsqu’il aboutit à la conclusion d’un contrat de mission, l’entretien donne lieu à une indemnisation forfaitaire du salarié intérimaire, égale à une heure du salaire de base calculé sur le salaire de la dernière mission.

Formation, valorisation du salarié temporaire tuteur

L’accord prévoit une formation obligatoire du tuteur. Les signataires considèrent que le tuteur doit bénéficier d’une formation dispensée par un organisme de formation répondant aux critères fixés dans un cahier des charges défini et vérifié au préalable de la formation par l’Opca de branche. Cette formation a « pour objectif de donner, maintenir et développer les connaissances nécessaires à l’exercice d’une activité de tuteur, de vérifier les aptitudes à mener cette mission ». Cette formation est d’une durée de 21 heures, renouvelable tous les 3 ans. Elle doit intégrer une mise en situation du tuteur. Les signataires souhaitent en effet que soit aménagée, lors de cette formation obligatoire, une évaluation du tuteur recourant à la mise en situation. Cette évaluation doit faire l’objet d’une attestation de capacité remise par l’organisme de formation. Par la suite, elle sera prise en compte par les ETT pour décider de choisir le salarié intérimaire comme tuteur.

L’accord prévoit aussi la mise en place d’une formation optionnelle, « en accord avec l’entreprise utilisatrice, l’ETT et le tuteur, afin d’apporter au tuteur qui exerce sa fonction au bénéfice des salariés qui intègrent ou évoluent dans l’entreprise utilisatrice une formation adaptée d’une durée de 14 heures, préparant aux situations dans lesquelles le tutorat s’exercera ».

Concernant la valorisation du tutorat, les dispositions conventionnelles relatives à l’entretien professionnel du travail du contrat temporaire sont aménagées afin de garantir au tuteur intérimaire le bénéfice d’un entretien d’évaluation annuel.

Il bénéficie d’un droit à 35 heures de formation professionnelle spécifique tous les 3 ans afin d’améliorer sa qualification, notamment pour garantir qu’ils soient formés aux évolutions techniques ou technologiques, et favoriser son parcours professionnel.

Enfin, l’accord prévoit l’abondement du DIF du tuteur, « en égard à l’investissement du salarié intérimaire dans la réussite de ce nouveau dispositif ». Les signataires décident donc que les heures passées en qualité de tuteur étant du temps de travail, elles génèrent du DIF dans les conditions légales et conventionnelles. De plus l’expérience passée en qualité de tuteur est valorisée. Ainsi chaque période d’exercice de la fonction tutorale génère une majoration des droits acquis au titre du DIF conventionnel, soit 2 heures de DIF pour 150 heures travaillées en mission tutorale, à condition que le salarié apporte la preuve de cette mission particulière.

Les signataires estiment que la législation devrait être adaptée à ce nouveau type de contrat de mission, souhait que la CFDT trouve trop ambitieux par rapport aux droits donnés au tuteur.

Pour la CFDT, la marque de reconnaissance accordée par la PRISME aux tuteurs reste « chiche » et « minimalistes ». Elle n’inclut notamment pas de « gratification pécuniaire conventionnelle […] identique, quel que soit le secteur de l’entreprise ». Elle ne justifie donc pas que les signataires sollicitent du législateur un nouveau motif de recours au travail temporaire. Quant à la CFTC, elle considère que la valorisation du tutorat serait « la juste reconnaissance » du niveau d’exigence pesant sur le tuteur.


par : Tiphaine GARAT




 

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