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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Les nouvelles conditions de retraite anticipée pour handicap des professionnels libéraux.

Décret n°2009-305 du 18 mars 2009, J.O 20 mars. p.5035

> article du 11-05-2009

 

Un décret fixe les conditions permettant aux assurés des régimes de base des professions libérales et des avocats de bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet décidé l’extension de ce dispositif à ces régimes. Le décret, dont la parution permet l’entrée en vigueur de la mesure, prévoit que les conditions d’âge, d’incapacité, de durée d’assurance et les pièces justificatives requises pour ouvrir droit au départ anticipé ainsi que la majoration de pension accordée à ce titre sont celles applicables dans le régime général.


par : Tiphaine GARAT




 

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