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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Limites d'âge des fonctionnaires (art.93 de la LFSS 2009)

> article du 10-01-2009

La LFSS 2009 supprime les clauses couperets dans la fonction publique en levant les obstacles empêchant certains fonctionnaires, âgés de moins de 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les limites d'âge applicables à certains corps ou cadres d'emploi pourront être dépassées, pour permettre aux fonctionnaires concernés d'exercer leur emploi jusqu'à l'âge de 65 ans.

Cette possibilité sera offerte aux fonctionnaires qui devront en faire la demande, mais elle pourra leur être refusée en cas d'inaptitude physique.

Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote.


par : Tiphaine Garat


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