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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Mise à la retraite d'office (art.90 à 92 de la LFSS 2009)

> article du 10-01-2009

Le texte initial du gouvernement proposait de supprimer la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié, sans fixer de limite d'âge. Le salarié aurait ainsi décidé seul de la date de son départ à la retraite, laissant ainsi une seule possibilité aux entreprises souhaitant se séparer d'un salarié âgé d'au moins 65 ans : le recours au licenciement pour motif personnel.

Finalement la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié est maintenue, mais pas avant que celui-ci ait atteint l'âge de 70 ans (article L1237-5 du CT, modifié par l'article 90 de la LFSS pour 2009) et sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L1237-5 du Code du travail et précisée par décret (D.n°2008-1515 du 30 décembre 2008, JO 31 décembre).
 

  • Trois mois avant le 65eme anniversaire du salarié, l'employeur doit interroger celui-ci par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse
  • En l'absence d'interrogation faite par écrit au salarié, ou en cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande faite par l'employeur, celui-ci ne peut mettre à la retraite le salarié concerné pendant un an.
  • La même procédure est applicable les quatre années suivantes.

La mise à la retraite d'office d'un salarié âgé de 65 ans demeurera donc possible, si celui-ci n'exprime pas la volonté de poursuivre son activité au-delà de cet âge.

Les hypothèses dérogatoires de mise à la retraite d'office des salariés âgés de 60 à 65 ans sont maintenues dans certains cas et sous certaines conditions (Article L1237-5 al2 du code du travail).

Enfin , l'employeur est tenu de transmettre aux URSSAF de nouvelles informations sur les sorties d'activité de salariés âgés (article L1221-18 du Code du travail).
 


par : Tiphaine Garat


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