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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Le dispositif de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats)

Dispositif de préretraite publique

> article du 30-01-2009

La Cats permet à certains salariés de suspendre leur activité à partir de 55 ans dans des conditions qui sont prévues par un accord national professionnel. L’intéressé perçoit, au plus tard jusqu’à 65 ans, une allocation versée, pour le compte de l’employeur, par un organisme gestionnaire désigné par l’accord de branche. Le contrat de travail n’est pas rompu. Ainsi, par exemple, si le bénéficiaire de la Cats est membre du CE, il doit être convoqué aux réunions ( Cass.crim., 19 sept. 2006, n°05-86.669).

L’employeur peut, sous certaines conditions, bénéficier de deux avantages :
- une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’allocation versée,
- une prise en charge partielle par l’Etat desdites allocations.

A noter : tout départ en préretraite doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Conditions

Salariés bénéficiaires

Pour ouvrir droit à l’aide de l’Etat et à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, la salarié doit (C.trav., art. R322-7-2, IV):

  • adhérer personnellement au dispositif de cessation d’activité, et ce au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant son 65e anniversaire. Mais attention, ce n’est que lorsqu’il atteint 57 ans que l’Etat commence à prendre en charge partiellement la préretraite.
  • justifier d’une ancienneté ininterrompue d’un an au minimum avant son adhésion au dispositif
  • avoir effectué, pendant 15 ans, un travail à la chaine ou en équipes successives ou un travail de nuit (au moins 200 nuits par an). Ou bien s’il est un travailleur handicapé, justifier de 40 trimestres d’assurance vieillesse en tant que salarié
  • ne pas avoir le nombre de trimestres lui permettant de percevoir une retraite à taux plein, y compris avant 60 ans.
  • n’avoir aucune autre activité professionnelle. Toutefois après son adhésion, le salarié peut reprendre une activité dans l’entreprise dans les conditions définies par ‘accord national. Dans ce cas, la prise en charge partielle de la préretraite par l’Etat est interrompue. Elle reprend dès la cessation de cette activité.
  • ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse personnel à caractère viager liquidé après l’entrée dans le dispositif, d’une allocation de chômage ou d’une préretraite totale FNE

Le contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement effectif de la préretraite.

Attention ! le dispositif Cats est incompatible sur une même période avec une convention permettant d’obtenir une préretraite totale du FNE (C.trav., art R 322-7-2).

Entreprises concernées

Pour que l’aide de l’Etat soit possible, deux accords collectifs sont nécessaires (C.trav., art.R322-7-2):

  • un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération de cotisations de sécurité sociale. Cet accord doit préciser les conditions de cette Cats (âge, montant de la préretraite, possibilités de reprise d’activité,…) et la période (cinq ans au maximum) pendant laquelle les salariés peuvent adhérer au dispositif
  • un accord d’entreprise qui fixe le nombre maximal de bénéficiaires pendant la période d’adhésion. Cet accord doit également prévoir des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l’emploi, au développement des compétences des salariés, et à leur adaptation à l’évolution de leur emploi
  • En outre une convention doit être signée avec l’état et l’organisme gestionnaire désigné par la branche pour verser la préretraite

Formalité

L’entreprise doit :

  • consulter les représentants du personnel sur le projet d’accord Cats
  • signer une convention avec l’état (l’employeur doit au préalable consulter le CE ou à défaut les délégués du personnel sur ce projet). Cette convention indique le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier d’une Cats pendant la période d’adhésion.

Les consultations des représentants du personnel sur les projets d’accord Cats et de convention avec l’Etat peuvent être concomitantes dès lors que les deux sujets figurent distinctement sur l’ordre du jour de la convocation à la réunion et que deux avis distincts de l’instance représentatives figurent dans le procès verbal de consultation (Circ DGEFP n°2002-55, 13 décembre 2002).

Chaque année l’employeur r transmet à l’autorité signataire de la convention avec l’état :

  • une déclaration confirmant par âge, le nombre de salariés susceptibles d’entrer dans le dispositif l’année suivant. Cette déclaration n’est pas susceptible d’être modifiée. Il ne peut y avoir de prise en charge partielle de la préretraite par l’état pour les salariés dont l’adhésion n’a pas été prévue par ladite déclaration
  • Un état de réalisation des engagements souscrits dans l’accord d’entreprise (gestion prévisionnelle des emplois)
  • Un bilan précisant le nombre de bénéficiaires ayant effectivement opté pour la cats


Versement de la préretraite


Montant

Le montant minimal de l’allocation est déterminé par l’accord professionnel. Son financement est à la charge de l’entreprise mais l’état peut y participer pour certains salariés âgés d’au moins 57 ans

Participation de l’Etat

La participation de l’état au revenu de remplacement, à partir de 57 ans, est de
  • 20% si le salarié a adhéré au dispositif à 55 ans
  • 35% pour une adhésion à 56 ans
  • 50% pour une adhésion à 57 ans et plus
L’âge pris en compte est l’âge au moment de l’adhésion au dispositif.
Toutefois, si le salarié poursuit ou reprend une activité dans l’entreprise, cet âge est augmenté de cette période de travail(en équivalent temps plein).

Exemple : un salarié adhère à 55 ans et 9 mois. Après une suspension de contrat, il reprend un mi-temps pour 8 mois (soit 4 mois à temps plein). Pour le taux de prise en charge, il est considéré comme ayant adhéré à : (55 ans et 9 mois) + 4 mois = 56 ans et un mois.

La participation de l’état se calcule à partir du montant de préretraite prévu par l’accord professionnel.
Toutefois, ce montant est pris en compte dans les limites suivantes : 65% du salaire jusqu’au plafond de sécurité social et 50% pour la part de salaire comprise entre une fois et deux fois ce plafond. Le salaire de référence, calculé comme en matière d’assurance chômage, est celui des 12 mois civils précédant l’adhésion au dispositif. La participation de l’état n’est due qu’une fois que le contrat est suspendu et après un délai de carence correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle est versée trimestriellement, à terme échu, à l’organisme gestionnaire.

Attention : le fait que la convention signée avec l’état soit suspendue ou dénoncée entraine la suspension ou la cessation définitive de l’aide de l’état, mais l’employeur reste tenu de financer les préretraites (C.trav, art R 322-7-2)

Cotisations

L’allocation versée au salarié est, sous conditions, exonérée de cotisations patronales de sécurité patronales de sécurité sociale. Elle est en revanche soumises à CSG / CRDS. Les cotisations de retraite complémentaire sont versées par l’entreprise. Elles ne sont pas prises en charge par l’Etat.

Cessation de versement

La Cats cesse d’être versée (C trav art r322-7-2).
  • Si le salarié reprend une activité professionnelle
  • A 60 ans ou plus s’il est en mesure de percevoir une retraite à taux plein compte tenu du nombre de trimestres validés. En revanche, lorsque le salarié peut bénéficier d’un départ à la retraite avant 60 ans, la préretraite lui reste acquise, mais il peut décider de partir en retraite.  De même l’employeur peut mettre le salarié à la retraite. Le salarié mise à la retraite au terme d’une Cats peut bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite
  • A 65 ans en tout état de cause

Protection sociale


Couverture sociale

Les titulaires d’une Cats:

  • Conservent leur qualité d’assuré social et bénéficient de l’assurance maladie maternité invalidité décès de leur régime antérieur
  • Bénéficient d’une validation par l’assurance vieillesse de la période de versement de la préretraite Cats
  • Acquièrent des points de retraite complémentaire.


par : Tiphaine Garat


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