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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Modalités d'application de la mise à la retraite d'office après la LFSS 2009.

D.n°2008-1515 du 30 décembre 2008, JO 31 décembre.

> article du 06-01-2009

Selon les nouvelles dispositions légales (article 90 LFSS 2009), l'employeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65e anniversaire, sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant 4 ans.

L'article D1237-2-1 du Code du travail fixe le délai de demande de l'employeur à 3 mois avant l'anniversaire du salarié. Quant au délai de réponse du salarié, il le fixe à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

Par ailleurs, selon le décret, la mise à la retraite d'office ne pourra prendre effet au cours de l'année 2009 que :
- si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009
- ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.

 


par : Tiphaine Garat




 

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