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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Suppression de la prise en compte des trimestres ayant fait l'objet d'un versement pour la retraite pour le bénéfice du droit à retraite anticipée (à compter du 1er janvier 2009).

Les versements pour la retraite ne sont plus pris en compte pour l'ouverture du droit à pension anticipée prenant effet à compter du 1er janvier 2009.

> article du 05-01-2009

La CNAV précise dans une circulaire du 24 décembre, les conditions d'entrée en vigueur de la fin de la prise en compte des trimestres rachetés au titre des années d'études ou  des années  incomplètes pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap.

C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit, en son article 83, la suppression de la prise en compte des trimestres de versements pour la retraite pour l'étude des conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, prévu à l'article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale, en en faveur des assurés handicapés, en application de l'article L351-1-3 CSS.

Cet article 83 introduit un article L173-7 dans le Code de la sécurité sociale.

La mesure rétroactive, s'appliquerait aux demandes de versement présentées à compter du 13 octobre 2008, et permettant de bénéficier d'une pension anticipée à partir du 1er janvier 2009.

Les trimestres de versement continueront en revanche à être retenus  pour la fixation des paramètres de calcul de la pension de vieillesse, particulièrement pour la détermination de la durée d'assurance au régime général.

A noter que la demande de versement recouvre aussi bien la première manifestation de l'assuré que la réception du formulaire de demande d'évaluation, sans intervention préalable. En d'autres termes, toute demande de versement matérialisée par une première manifestation intervenue antérieurement au 13 octobre 2008 puis par le dépôt de la demande d'évaluation à partir du 13 octobre 2008, n'est pas concernée par la mesure.

Les demandes de versements pour la retraite qui font l'objet d'un dépôt à partir du 13 octobre 2008 entrainent l'envoi du courrier " Vos droits au versement - Information". Ce courrier permet non seulement à l'assuré d'indiquer si le versement est
effectué en vue d'obtenir ou non l'attribution d'une retraite anticipée à compter du 1er janvier 2009, mais il l'informe aussi du caractère inopérant, pour l'ouverture de ce droit à retraite anticipée postérieurement au 31 décembre 2008, des versements demandés à compter du 13 octobre 2008.

- DIM CNAV n°2008-10 du 24 décembre 2008 et lettre ministérielle du 31 octobre 2008
 


par : Tiphaine Garat




 

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