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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Controverse sur l'âge de mise à la retraite d'office pendant les négociations du PLFSS 2009.

> article du 07-11-2008

L’assemblée nationale a adopté mardi 4 novembre 2008 le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (PLFSS 2009). Le texte a donné lieu à une intense controverse avec le vote, à l’initiative de Denis Jacquat (UMP) d’une disposition relevant de 65 à 70 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut mettre d’office en retraite un salarié et cela même contre la volonté de ce dernier.
Rappelons que dans son projet initial, le gouvernement avait prévu l’interdiction pure et simple de mettre un salarié d’office à la retraite, sans même prévoir un plafonnement d’âge.

En conclusion, l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans, ce qui permet à un salarié ayant suffisamment cotisé de pouvoir partir à cet âge avec une pension complète. Un autre seuil légal important reste fixé à 65 ans : c’est à compter de cet âge qu’un salarié peut partir en retraite sans pénalité (décote), même s’il n’a pas suffisamment cotisé. A partir du 1er janvier 2010, un troisième étage sera en revanche institué, à 70 ans, âge en dessous duquel un employeur ne pourra plus se séparer unilatéralement d’un salarié (contre 65 ans aujourd’hui et 60 ans avant la loi Fillon de 2003).

Dans la fonction publique, les règles vont également changer : il n’y aura plus de « retraite couperet » avant 65 ans. Actuellement, par exemple, les infirmières sont obligées (sauf exceptions) de partir à 60 ans, les policiers ou les pompiers à 55 ans. Néanmoins, les fonctionnaires ne pourront pas prolonger leur activité au-delà de 65 ans comme dans le privé. Par ailleurs les personnes en service dit « actif » (infirmières, policiers, …) continueront de pouvoir partir avant 60 ans sans pénalité.

Dans les régimes spéciaux, la réforme entrée en vigueur au 1er juillet stipule que les agents ne sont plus mis en retraite automatiquement à 50 ans (conducteur SNCF) ou 55 ans (autres cheminots, services actifs EDF et GDF).


par : Tiphaine Garat




 

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