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Seniors : Seniors : cessation anticipée d'activité : Règlementation

Condition d'attribution de la préretraite amiante : exigence de la qualité de salarié d'un établissement listé.

> article du 07-07-2006

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2006, vient de rappeler que seuls les demandeurs ayant la qualité de salarié d’un établissement cité sans discontinuité pendant toute la période d’emploi peuvent prétendre à l’ATA.


par : la Cour de cassation.




 

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